Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, spécialement ses articles L1123-1, L1123-4, L1123-8, L1125-9, L1126-1 et L1126-2;
Vu la circulaire du Vice-Président et Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux, en date du 10 octobre 2024, relative au renouvellement des conseils de l'action sociale;
Vu l'arrêté du Conseil de élections locales en date du 4 novembre 2024 validant les élections qui ont eu lieu le 13 octobre conformément aux articles L4146-23/10 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;
Vu la délibération du Conseil communal du 02 décembre 2024 relative à l'adoption du pacte de majorité, déposé le 06 novembre 2024 par les listes "Les Engagés", "PS" et "Ecolo", entre les mains du Bourgmestre et de la Directrice générale, dans lequel la Présidente de CPAS pressentie est désignée conformément à l'article L1123-1, §2 du CDLD;
Vu la délibération du Conseil communal du 02 décembre 2024, relative à la désignation de plein droit des conseillers de l'action sociale;
Attendu qu'en séance du Conseil de l'Action sociale du 09 décembre 2024, Madame MICHEL-MAYAUX Véronique a prêté le serment en tant que membre du Conseil de l'Action sociale et a donc été installée dans ses fonctions de Présidente;
Vu le procès-verbal de la prestation de serment de Madame Véronique MICHEL-MAYAUX en qualité de conseillère de l'action sociale, en date du 09 décembre 2024;
Considérant que Madame Véronique MICHEL-MAYAUX :
- continue de remplir toutes les conditions d'éligibilité prévues aux articles L4121-1 et L4142-1, §1er du CDLD, à savoir les conditions de nationalité belge ou européenne, d'âge de 18 ans et d'inscription au registre de la population de la commune
- n'a pas été privée du droit d'éligibilité selon les catégories prévues à l'article L4142, §2 du CDLD;
- ne se trouve pas dans une des conditions d'incompatibilités prévues aux articles L1125-1 à L1125-12 du CDLD;
Vu l'article L1126-1 du CDLD qui précise que les membres du Collège communal et le Président du CPAS prêtent serment préalablement à leur entrée en fonction, entre les mains du Président du Conseil;
Considérant que rien ne s'oppose à ce que Madame Véronique MICHEL-MAYAUX soit admise à accomplir cette formalité;
Madame Véronique MICHEL-MAYAUX est alors invitée à prêter le serment à l'article L1126-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Dédentralisation entre les mains du Président du Conseil, Monsieur Jean GOOSSENS;
Elle prête alors le serment suivant : "Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du Peuple belge" en séance publique du Conseil communal;
Monsieur Jean GOOSSENS déclare Madame Véronique MICHEL-MAYAUX installée dans sa fonction de membre du Collège communal.
Article unique : Monsieur Jean GOOSSENS, le Président du Conseil communal déclare Madame Véronique MICHEL-MAYAUX installée en qualité de membre du Collège communal.