Pôle Finances - Coût-vérité - Budget 2027

Note de synthèse

Le décret du 22 mars 2007 relatif aux déchets impose aux communes d'avoir une couverture entre 95% et 110% du coût-vérité.

Selon les prévisions de l'InBW et du service Taxes, la couverture pour le budget 2027 serait de 81% si aucun changement n'intervenait au niveau des recettes.

Lors de sa présentation aux communes le 24 septembre dernier et dans son courrier du 2 octobre 2026, InBW fait part de la réalité financière du traitement des déchets ménagers.

Malgré des économies liées à l'espacement des collectes des sacs résiduels et au contrôle d'accès des recyparcs qui se montent à 21€/habitant et par an, une augmentation des tarifs est inévitable.

L'augmentation des tarifs pour 2027 a été fixée par inBW à 11,06€/habitant répartis comme suit:

- indexation annuelle : 2€

- augmentation du coût de la collecte des papiers/cartons : 1,15€

- augmentation des coûts du transfert, du prétraitement et de la valorisation énergétique des déchets: 2,85€

- apurement de la dette 2025 à 2026 : 2,56€/hab/an jusqu'en 2030

- provision pour entretien de l'Unité de Valorisation Energétique de Virginal : 2,50€

Le coût moyen facturé aux communes s'élève à 81€/habitant en 2027 et est décomposé comme suit:

- 74,50€/habitant pour les services rendus en 2027

- 6,50€/habitant pour le remboursement temporaire des déficits antérieurs (limité à 2030)

A cela il faut ajouter des incertitudes concernant:

- l'évolution du régime TVA (arrêt Digipolis)

- de nouvelles obligations de tri / consignes

- l'évolution ou la suppression de certains subsides

- une éventuelle révision de l'arrêté relatif au coût-vérité

En sa séance du 29 octobre 2026, le Collège a décidé d'augmenter le prix des sacs blancs 30L et 60L selon le tableau ci-dessous:

Après ces changements, la couverture du coût-vérité s'élèverait à 99% au budget 2027.

Cette décision implique le renouvellement du règlement-taxe sur l'enlèvement, le traitement, la mise en décharge et la gestion des immondices qui fait l'objet d'un point séparé.

Projet de décision

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, notamment les articles 5ter et 212;

Vu le décret du 22 mars 2007 (M.B. 24.04.2007) modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et son arrêté d'exécution du 5 mars 2008;

Vu la circulaire du 30 septembre 2008 relative à la mise en oeuvre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008;

Vu le Plan wallon des déchets "Horizon 2010" prônant l'application des principes "Pollueur-Payeur" et "Coût-vérité";

Considérant que la législation en vigueur impose à chaque commune d'organiser un service minimum ainsi que des services complémentaires de gestion des déchets résultant de l'activité usuelle des ménages et de répercuter le coût de la mise à disposition et de l'utilisation de ces services sur l'usager;

Considérant l'obligation faite aux communes de définir une contribution couvant le coût de l'avantage procuré par la mise à disposition du service minimum indépendamment de son utilisation et de l'utilisation en tout ou partie de ce service;

Considérant la convention conclue entre la Ville de Wavre accompagnée de 24 communes du Brabant Wallon et l'InBW confiant à celle-ci la mission de gestion centralisée des sacs pour ordures ménagères;

Considérant, que, selon le décret du 22 mars 2007, les communes doivent couvrir entre 95% et 110% du coût-vérité en répercutant directement les coûts de gestion des déchets résultant de l'activité usuelle des ménages sur les bénéficiaires;

Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public;

Considérant, que, selon les prévisions de l'InBW et sans modifications des recettes, la couverture du coût-vérité pour le budget 2027 sera de 81%.

Considérant, que, pour respecter le décret du 22 mars 2007, les recettes doivent être augmentées;

Considérant qu'en intégrant les modifications du règlement-taxe sur la vente de sacs poubelles réglementaires destinés à la collecte périodique des déchets ménagers et sacs amiante et le règlement-taxe sur l'utilisation des conteneurs enterrés, le taux de couverture du coût-vérité sera de 99% pour l'exercice 2027.

Article unique : de valider la couverture de 99% du coût-vérité pour l'exercice 2027, conformément aux annexes qui font parties intégrantes de la présente décision.