Séance publique du Conseil

21 avril 2026 (19:00)

Point N° 1

State

Projet de décision

Matière

Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.

Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.

Pôle des Affaires générales - Service du Secrétariat général - Conseil communal - Demande d'interpellation de citoyen au Conseil communal - Décision d'irrecevabilité

Note de synthèse

Par courriel du 10 mars, TEXTE MASQUÉ | RGPDa transmis à la Ville une demande d'interpellation relative au garde-fou de dérive.

Lors de sa séance du 19 mars 2026, le Collège communal a décidé de ne pas inscrire cette demande d'interpellation à l'ordre du jour de la séance du Conseil communal du 21 avril 2026 compte tenu du fait que la demande ne répond pas au prescrit du ROI du Conseil communal (demande de documentation (8), qui n'est pas libellée de manière à indiquer clairement la question posée(12)).

L'article L1122-14 §3 dernier alinéa du CDLD prévoit que : " Le collège communal décide de la recevabilité de l’interpellation. La décision d’irrecevabilité est spécialement motivée en séance du conseil communal."

Projet de décision

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation spécialement son article L1122-14

Vu le règlement d'ordre intérieur du Conseil;

Considérant que par courriel du 10 mars, TEXTE MASQUÉ | RGPD a transmis à la Ville une demande d'interpellation relative au garde-fou de dérive. ;

Considérant que cette demande d'interpellation ne répond pas au prescrit prévu dans le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et dans le règlement d'ordre intérieur du Conseil en ce qu'elle porte sur une demande de documentation et qu'elle n'est pas libellée de manière à indiquer clairement la question posée;

Considérant que le Collège, en sa séance du 19 mars 2026, a décidé de l'irrecevabilité de cette demande;

Considérant en surplus, qu'il ne serait pas possible au Collège communal de détailler, dans les 10 minutes qui lui sont octroyées par le Règlement d'ordre intérieur du Conseil, les postes budgétaires liés à la gestion quotidienne de la commune, poste par poste;

Article unique: prend acte de la décision du Collège communal du 19 mars 2026 d'irrecevabilité de la demande d'interpellation de TEXTE MASQUÉ | RGPD relative au garde-fou de dérive formulée par courriel du 10 mars 2026.