Vu l’article 119 de la nouvelle loi communale ;
Vu le Code de Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L 1122-32 et L 1133-1 ;
Vu la Loi coordonnée le 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, et plus particulièrement les articles 2, 3 et 12 ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses arrêtés royaux modificatifs ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le Décret programme du 17 juillet 2018 ;
Vu la Circulaire Ministériel du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Vu la demande de TEXTE MASQUÉ | RGPD relative à une demande de création d’emplacement pour personne handicapée à proximité de son domicile, Parc des Saules 18;
Considérant que pour pouvoir bénéficier d'un emplacement pour personnes handicapées sur la voie publique, il y a lieu de remplir certaines conditions ;
Considérant que le domicile ou le lieu de travail ne doit pas disposer de garage ou de parking privé permettant une accessibilité réelle;
Considérant que le domicile ou le lieu de travail est situé dans un endroit fréquenté: zones commerçantes, bâtiments administratifs, hôpital, centre culturel, etc.;
Considérant que le requérant doit posséder un véhicule ou est conduit par une personne habitant chez lui ;
Considérant que la possession de la carte spéciale de stationnement est indispensable ;
Considérant que le demandeur remplit les conditions nécessaires à l'obtention d'un emplacement de ce type à proximité de son domicile ;
Considérant qu’il importe de prévoir des emplacements de stationnement disponibles pour les personnes à mobilité réduite sur le territoire de la Ville de Wavre ;
Considérant l'avis favorable du service mobilité ;
Considérant qu'il n'existe aucun emplacement pour personnes handicapées à proximité du Parc des Saules 18 ;
Considérant qu'il y a lieu d'attirer l'attention du demandeur, sur la non privatisation de l'emplacement; qu'en effet, toute personne en possession de la carte spéciale de stationnement pourra s'y stationner en toute légalité ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures consistant en l’aménagement et en l’organisation du stationnement sur la voirie publique ;
Considérant qu’en vertu de l’article 135, al. 2 de la Nouvelle Loi communale, la commune est garante de la sécurité sur l’ensemble des voiries publiques,
A l'unanimité,
Article 1 : Un emplacement pour personnes handicapées est créé au Parc des Saules à hauteur du bâtiment 18 sur une distance de 6 mètres.
La mesure est matérialisée par un signal E9a sur lequel est reproduit le symbole d’une chaise roulante pour personnes handicapées.
Article 2 : Le présent règlement sera soumis à l’approbation du Service Public de Wallonie.
Article 3 : Le présent règlement sera publié conformément à l’article L-1133-1 du Code de Démocratie locale et de la Décentralisation.
Article 4 : Une copie de la présente délibération sera transmise au Greffe des tribunaux de Première instance et de Police de Nivelles, section Wavre ainsi qu’au Collège provincial du Brabant Wallon.