Vu l’article 119 de la nouvelle loi communale ;
Vu le Code de Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L 1122-32 et L 1133-1 ;
Vu la Loi coordonnée le 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, et plus particulièrement les articles 2, 3 et 12 ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses arrêtés royaux modificatifs ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le Décret programme du 17 juillet 2018 ;
Vu la Circulaire Ministériel du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Considérant qu’il importe de prévoir des emplacements de stationnement disponibles pour les personnes à mobilité réduite sur le territoire de la Ville de Wavre ;
Considérant qu'un emplacement pour personne handicapée est déjà présent dans la rue mais son taux d’occupation important ne permet pas à d’autres personnes d’y stationner ;
Considérant qu'il y a lieu d'attirer l'attention sur la non privatisation de l’emplacement ; qu'en effet, toute personne en possession de la carte spéciale de stationnement pourra s'y stationner en toute légalité ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures consistant en l’aménagement et en l’organisation du stationnement sur la voirie publique ;
Considérant qu’en vertu de l’article 135, al. 2 de la Nouvelle Loi communale, la commune est garante de la sécurité sur l’ensemble des voiries publiques,
A l'unanimité,
Article 1 : un emplacement pour personne handicapée est créé rue Florimond Letroye, du côté pair, à hauteur de l'immeuble numéro 14.
La mesure est matérialisée par un signal E9a sur lequel est reproduit le symbole d’une chaise roulante pour personnes handicapées et d'une flèche de réglementation sur courte distance avec la mention "6.00m".
Article 2 : Le présent règlement sera soumis à l’approbation du Service Public de Wallonie.
Article 3 : Le présent règlement sera publié conformément à l’article L-1133-1 du Code de Démocratie locale et de la Décentralisation.
Article 4 : Une copie de la présente délibération sera transmise au Greffe des tribunaux de Première instance et de Police de Nivelles, section Wavre ainsi qu’au Collège provincial du Brabant Wallon.