Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 143.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Considérant le cahier des charges N° TVX 2024-012 relatif au marché “Marché de services - Rénovation d'une maison unifamiliale en crèche de 21 places” établi par le Pôle cadre de Vie - Service Bâtiments ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 134.577,00 € HTVA ou162.838,17 € TVAC (21%) ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Étant donné que les marchés de services architecturaux incluent la conception sous forme de prestation intellectuelle créatrice.
Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit au budget communal extraordinaire de l'exercice 2025, article 844/723-60 ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 29 août 2024, un avis de légalité favorable a été accordé par le directeur financier le 29 août 2024 ;
Considérant que le directeur financier avait un délai de 10 jours ouvrables pour remettre son avis de légalité, soit au plus tard le 12 septembre 2024.
A l'unanimité,
Article 1er. - d'approuver le cahier des charges N° TVX 2024-012 et le montant estimé du marché “Marché de services - Rénovation d'une maison unifamiliale en crèche de 21 places”, établis par le Pôle cadre de Vie - Service Bâtiments. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 134.577,00 € HTVA ou 162.838,17 € TVAC (21%).
Article 2. - de passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Article 3. - de financer cette dépense par le crédit qui sera inscrit au budget communal extraordinaire de l'exercice 2025, article 844/723-60.