Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 143.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Considérant le cahier des charges N° TVX 2024-011 relatif au marché “Marché de travaux - Démolition des infrastructures sportives Le Martineau” établi par le Pôle cadre de Vie - Service Bâtiments ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 75.000,00 € hors TVA ou 90.750,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2024, article 764/724-60 (n° de projet 20240030) ;
Considérant que, sous réserve d'approbation du budget, le crédit sera augmenté lors de la prochaine modification budgétaire ;
Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 13/09/2024,
A l'unanimité,
Article 1er. - d'approuver le cahier des charges N° TVX 2024-011 et le montant estimé du marché “Marché de travaux - Démolition des infrastructures sportives Le Martineau”, établis par le Pôle cadre de Vie - Service Bâtiments. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 75.000,00 € hors TVA ou 90.750,00 €, 21% TVA comprise.
Article 2. - de passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Article 3. - de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2024, article 764/724-60 (n° de projet 20240030).