Zone de Police - Déclaration d'intention définitive de participation au contrat commun n°255 concernant les fournitures administratives

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-4 relatif aux compétences du Collège communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 47, relatif au recours aux centrales d'achat ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu la délégation du Conseil communal au Collège communal en sa séance du 23 mai 2023 pour recourir au marché public conjoint ou adhérer à une centrale d'achat dans le budget ordinaire sans limite de montant ;

Considérant que la Zone de Police de Wavre a la possibilité de se rattacher aux marchés cadres de la Police Fédérale via le site e-procurement de BOSA  ;

Considérant que le BOSA a publié une proposition de participation à un contrat commun n°255 de livraison de fournitures de bureau et consommables informatiques et que ce contrat débute au 1er mars 2025 et se clôture le 28 février 2028 ;

Considérant que la Zone de Police a complété sa déclaration d'intention pour le contrat commun n°255 de livraison de fournitures de bureau et consommables informatiques en date du 10 janvier 2024 ;

Considérant que suite à notre déclaration d'intention, la Zone de Police a reçu, en date du 14 juin, une demande de déclaration d'intention définitive et que celle est attendue pour le 19/08/2024 au plus tard. 

Considérant les besoins de la Zone de Police en fourniture proposée dans le contrat commun publié par BOSA pour un montant estimé de 23.140,50 € HTVA et 28.000 € TVAC pour les 4 ans de marché (2025, 2026, 2027, 2028) ;

A l'unanimité,

Article 1 : ratifie la délibération du Collège communal du 08-08-2024 autorisant le rattachement au marché de la Police Fédérale via le contrat commun n°255 "Livraison de fournitures de bureau et consommables informatiques"