Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1122-30 §2 et L1123-23 relatifs aux compétences du Collège communal et Conseil communal ;
Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 12 mai 2024 relative à la publicité de l'Administration ;
Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à 2 niveaux ;
Vu la circulaire du SPW de la Direction Opérationnelle des pouvoirs locaux, de l'action sociale et de la santé datée du 20 juin 2024 relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux, notamment le livre 5 ;
Vu la délibération du Collège communal du 12 septembre 2024 relatif au déclassement du véhicule VW Tiguan immatriculé 1-UBM-513 ;
Vu le courrier de la société DEKRA Belgium SA du 10 septembre 2024 ;
Considérant que le Conseil Communal est l'organe compétent en matière de déclassement de biens communaux et de fixation des conditions de vente ;
Considérant que le véhicule VW Tiguan, immatriculé 1-UBM-513, a été impliqué dans un accident de la circulation le 10 août 2024 ;
Considérant qu'Ethias a mandaté l’expert DEKRA Belgium SA,basé à Gand, pour évaluer les dommages ;
Considérant que suite à cette évaluation, l’expert a déclaré le véhicule en perte totale économique et a recommandé la mise en vente de l'épave ;
Considérant que l'expert DEKRA Belgium SA est habilité à vendre l'épave du véhicule au nom de la compagnie ETHIAS NV/SA - BRUXELLES ;
Considérant l'avis d'initiative positif au Directeur Financier remis en date du 19/11/2024,
A l'unanimité,
Article 1er : de procéder au déclassement du véhicule VW Tiguna immatriculé 1-UBM-513 (numéro de châssis : WVGZZZ5NZJW375374 ) ;
Article 2 : d'accepter de mandater l'expert DEKRA Belgium SA, Port Arthurlaan 16 à 9000 Gent, pour vendre, en son nom et pour son compte, le véhicule endommagé au plus offrant ;