Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;
Vu le Décret du 11 avril 2014 relatif au Développement rural ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 2014 portant exécution du Décret du 11 avril 2014 relatif au Développement rural ;
Vu la délibération du conseil communal du 26 avril 2018 proposant les fiches-projets suivantes à introduire dans le cadre des premières conventions-faisabilité et notamment la « création d’un réseau de mobilité lente intra et intercommunal », et plus précisément la liaison Neupont – Chanly (en rive droite de la Lesse);
Considérant l'intérêt de la commune à acquérir une bande de terrain d'une parcelle sise rue de la Fache à Chanly, cadastrée A193N3, appartenant à la Société Wallonne du logement, afin d'y aménager un accès sécurisé vers la future voie lente;
Considérant l'estimation de 40€/m² du comité d'acquisition transmise par mail le 16/10/2023 ;
Considérant le plan de mesurage et de division, réalisé par le géomètre Mr Georges, estimant la portion à acquérir à une superficie de 422m², ce qui porte l'estimation à 16.880€;
Considérant l'accord de principe du Directeur général de la SWL notifié à la commune le 21/10/2024
Considérant la délibération du Collège communal du 26 septembre 2024 décidant d'inscrire cette dépense au budget 2025;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis prealable en date du 14/01/2025,
Considérant l'avis positif du Directeur financier remis en date du 21/01/2025,
DECIDE, à l'unanimité,
Article 1: De marquer un accord de principe sur l'acquisition d'une bande de terrain de 422m² à prendre sur la parcelle sise rue de la fache à Chanly, cadastrée A193N3, appartenant à la Société Wallonne du logement, afin d'y aménager un accès sécurisé vers la future voie lente Neupont-Chanly; Le prix estimé de cette acquisition est de 16.880€; Les frais de mesurages et de bornages seront pris en charge par la commune.
Article 2 : De déclarer le caractère d'utilité publique de cette acquisition.
Article 3: De mandater le Collège afin de mettre en place les formalités en vue de l'acquisition.
Article 4: De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2025, article 421/711-56 (20250026).