Vu le règlement communal du 6 mars 2014 relatif à l'attribution des logements communaux modifié par le Conseil communal en séances de 10 juillet 2017, 19 mars 2019, 29 septembre 2020, 26 janvier 2021, 21 décembre 2021 et 22 janvier 2025 ;
Vu les élections communales du 13 octobre 2024;
Vu le renouvellement intégral des conseillers communaux à la date du 02 décembre 2024 ;
Considérant que selon le règlement communal d'attribution:
1) Le Comité est composé de 6 membres issus du conseil communal, dont la composition respecte la règle proportionnelle. Les membres sont élus par le Conseil communal sur proposition de chacun des groupes politiques représentés au Conseil;
2 ) Le Comité se choisit un président en son sein. Toutefois, s’il en est membre, le ou la Bourgmestre est de droit président(e) du Comité;
3) Il délibère à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante.
4) Le Comité d’attribution est intégralement renouvelé dans l’année qui suit les élections communales. La perte du mandat de conseiller communal emporte la démission de plein droit de la qualité de membre du Comité;
Considérant qu'il a été proposé par le Conseil communal lors de sa séance du 19 décembre 2024 de modifier le règlement communal relatif à l'attribution des logements communaux afin que Comité d'attribution des logements communaux soit composé de 7 membres (et non 6);
Considérant qu'il convient également de modifier les erreurs formelles suivantes:
1) Section II, alinéa 6: modifier "(...) conformément à l'article 10." par "(...) conformément à la Section V."
2) il n'existe pas de ROI, les modalités et critères d'attribution étant repris dans le règlement. Il est dès lors proposé de supprimer la phrase : "Le règlement d'ordre intérieur du Comité est, sur proposition de celui-ci, approuvé par la Conseil communal." et de déplacer la dernière phrase de cet alinéa ("Le règlement prévoit notamment la pondération des différents critères d'attribution qui permettront de déterminer la cotation des candidatures à la location d'un logement donné.") à la fin de la Section I - Champ d'application;
DECIDE, à l'unanimité,
Article 1 : de modifier le règlement communal relatif à l'attribution des logements communaux comme suit: à la section II - Du Comité d'attribution, alinéa 2: modifier "Le Comité est composé de 6 membres (...) " par "Le Comité est composé de 7 membres (...) "
Article 2 : de procéder à la correction des erreurs de forme suivantes:
1) Section II, alinéa 6: modifier "(...) conformément à l'article 10." par "(...) conformément à la Section V."
2) Supprimer la phrase : "Le règlement d'ordre intérieur du Comité est, sur proposition de celui-ci, approuvé par la Conseil communal." et déplacer la dernière phrase de cet alinéa: "Le règlement prévoit notamment la pondération des différents critères d'attribution qui permettront de déterminer la cotation des candidatures à la location d'un logement donné." à la fin de la Section I - Champ d'application.