Wellin
  • Décisions
  • Publications
Compte de fin de gestion suite au départ de notre receveur LAURENT Philippe - Demande d'éventuelles observations du Conseil communal. https://www.deliberations.be/wellin/decisions/26-mars-2026-20-00/compte-de-fin-de-gestion-suite-au-depart-de-notre-receveur-laurent-philippe-demande-deventuelles-observations-du-conseil-communal https://www.deliberations.be/@@site-logo/logo.svg
2 sur 10
Précédent
Suivant
26
Séance publique du Conseil
26 mars 2026 (20:00)
Point N° 2
State
Décision
Matière
Finances

Compte de fin de gestion suite au départ de notre receveur LAURENT Philippe - Demande d'éventuelles observations du Conseil communal.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1121-45 ; 

Considérant la fin de mission de Monsieur Philippe LAURENT en date du 31/08/2025 ;

Considérant l’obligation pour le receveur sortant de rendre un compte de fin de gestion portant sur la période du 01/01/25 au 31/08/25 ;

Considérant que pour procéder à l'arrêt définitif du compte de fin de gestion, le code prévoit que le Commissaire d'Arrondissement invite la commune à lui faire part d'éventuelles observations de son Conseil Communal;

Décide, à l'unanimité,

De n'émettre aucune observation/remarque au sujet du compte de fin de gestion et de laisser la procédure d'arrêt du compte se poursuivre.


Accueil Plan du site Accessibilité Jobs Contact
Se connecter

Site réalisé avec le CMS Plone en collaboration avec IMIO sous licence libre - © 2026

Version 2.4.1 build 23954481851.43.2