Arrêté du Conseil communal du 4 novembre 2025 adoptant la taxe annuelle de séjour – Exercices 2026 à 2031 inclus - 040/364-26
LE CONSEIL COMMUNAL, en séance publique,
Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170, §4 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, faite à Strasbourg le 15 octobre 1985, son article 9.1. ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'article L1122-30, L3131-1, §1er, 3°, L3132-1 et L3321-1 à 3321-12.°;
Vu le décret du 8 février 2024 remplaçant le Code wallon du Tourisme et portant des dispositions diverses ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2024 portant exécution du Code wallon du Tourisme ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 novembre 2024 relatif au report de l'entrée en vigueur du décret du 8 février 2024 remplaçant le Code wallon du Tourisme et portant des dispositions diverses et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2024 portant exécution du Code wallon du Tourisme ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement, de recouvrement et de réclamation relatives aux taxes communales ;
Vu la circulaire budgétaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des Communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;
Considérant que les exploitants d'hébergements touristiques -et plus généralement la plupart des personnes physiques ou morales offrant des possibilités d’hébergement de courte durée- tirent profit de l'ensemble des services assurés par la Commune, leurs infrastructures étant attractives pour leurs clients en raison de ces services ;
Considérant que les usagers de ces hébergements, de par le caractère temporaire de leur séjour, ne participent pas au financement desdits services communaux ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de soumettre à la taxe les personnes physiques ou morales offrant des possibilités d’hébergement de courte durée ;
Considérant cependant que certains types d’hébergement -comme celui de familles en annexe à des établissements de soins ou encore d’élèves ou étudiants en annexe à des établissements d’enseignement- ne génèrent pas -par leur nature et vocation même- le même niveau d’utilisation des infrastructures communales ;
Considérant que les terrains de camping sont soumis par ailleurs à une taxe spécifique ; qu’il convient donc d’éviter de procéder -par l’imposition d’une taxe de séjour, à une double taxation ;
Considérant que la Commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 20/10/2025,
Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 21/10/2025,
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE, par 13 voix pour et 7 contre (MM. Jean-Claude DEVILLE, Etienne DEFRESNE, Marcel COLET, Mme Christine BADOR, Jean-Pol BOUSSIFET, Bernard DERAVET et Mme Anne-Laurence HENRY),
Article 1er.
Il est établi, pour les exercices 2026-2031 inclus, une taxe communale annuelle de séjour.
Est visé le séjour des personnes non inscrites, pour le logement où elles séjournent, au registre de population ou au registre des étrangers.
N’est toutefois pas visé le séjour dans un établissement d’hébergement dépendant d’un établissement hospitalier ou d’un établissement d’enseignement.
N’est pas visé non plus le séjour dans un logement soumis, pour le même exercice, à la taxe sur les résidences secondaires ni le séjour sur un emplacement de camping dont l’exploitant est soumis, pour le même exercice, à la taxe sur les terrains de camping.
Article 2.
La taxe est due par la personne physique ou morale, qui donne le ou les logement(s) en location au 1er janvier de l’exercice d’imposition.
Article 3.
§ 1. Pour l’exercice 2026, la taxe est fixée comme suit : 100 € par an et par lit.
Le lit se définit comme étant la possibilité d’héberger une personne. Le taux de la taxe est dès lors doublé dans le cas d’un lit de 2 personnes.
§ 2. Pour les exercices 2027-2031 inclus, le montant de la taxe sera indexé annuellement suivant le rapport entre l’indice des prix à la consommation du mois de janvier 2025 et celui du mois de janvier de l’année antérieure à l’établissement de la taxe. Les montants sont arrondis à l’unité supérieure et ne peuvent être inférieurs au montant de l’exercice antérieur.
Article 4.
La taxe est perçue par voie de rôle et est payable dans les deux mois de l’envoi de l'avertissement extrait de rôle.
En cas de non-paiement de la taxe à l'échéance fixée, conformément à l’article L3321-8bis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au contribuable.
Cette sommation de payer se fera par courrier recommandé dont les frais postaux seront mis à charge du redevable. Ces frais majorés des intérêts de retard au taux légal - qui prennent cours à l'expiration de l'échéance fixée dans l'avertissement-extrait de rôle - seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.
Article 5.
Le contribuable est tenu de déclarer spontanément à l'Administration communale, pour le 31 mars de l’exercice d’imposition au plus tard et sous la forme d’une déclaration écrite signée et dont un modèle est annexé au présent règlement, les éléments nécessaires à la taxation, à savoir le nombre de lit(s) existant(s) au sein de l’établissement au 1er janvier de l’exercice d’imposition.
La déclaration faite durant la période de validité d’un règlement antérieur au présent règlement garde toute sa validité. Il n’est donc pas nécessaire de refaire la déclaration en se basant sur les dispositions du présent règlement. Plus précisément, cette déclaration est valable jusqu'à révocation par le redevable.
Le contribuable dont la déclaration antérieure doit être modifiée, est tenu de déclarer à l’Administration communale, au plus tard le 31 mars de l'exercice d'imposition, les éléments qu'il estime nécessaires.
Article 6.
Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable entraîne l’enrôlement d’office de la taxe.
Article 7.
Les taxes enrôlées d'office conformément à l’article 3 ci-avant sont majorées selon une échelle dont les graduations sont les suivantes :
- 25 pour cent pour le 1er enrôlement d'office
- 50 pour cent pour le 2ème enrôlement d'office
- 100 pour cent pour le 3ème enrôlement d'office
En cas de première infraction commise de bonne foi, aucune majoration ne sera due.
Pour la détermination de l’échelle à appliquer, il y a 2ème infraction ou infraction subséquente si, au moment où une nouvelle infraction est commise, il a été donné connaissance depuis plus de trente jours au contrevenant, à travers la notification prévue à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, de l’application de la sanction concernant l’infraction antérieure.
Pour apprécier la récurrence de la taxation, il y a lieu de remonter jusqu’au premier exercice fiscal au cours duquel la taxe a été établie, peu importe que les taxations se soient faites sur base de différents règlements qui se sont succédé au fil du temps.
Les infractions antérieures sont négligées si aucune infraction en la matière n'est sanctionnée pour les trois derniers exercices d'imposition qui précèdent celui pour lequel la nouvelle infraction doit être pénalisée.
Article 8.
Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à l3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 9.
En cas de réclamation, celle-ci doit, à peine de nullité, être introduite par écrit, datée et signée auprès du Collège communal conformément à la procédure fixée par l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans le délai fixé par l'article 371 du C.I.R. 92.
Article 10.
Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement : la Commune d'Yvoir ;
- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe ;
- Catégorie de données : données d'identification ;
- Durée de conservation : la commune s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'État ;
- Méthode de collecte : collecte par formulaire de déclaration ;
- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92 ou à des sous-traitants de la commune.
Article 11.
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 12.
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.