Arrêté du Conseil communal du 4 novembre 2025 adoptant la taxe directe sur les éoliennes destinées à la production industrielle d’électricité – Exercices 2026 à 2031 inclus - 040/367-48
Le Conseil communal, en séance publique,
Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170, §4 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, faite à Strasbourg le 15 octobre 1985, son article 9.1. ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'article L1122-30, L3131-1, §1er, 3°, L3132-1 et L3321-1 à L3321-12°;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement, de recouvrement, de réclamation relatives aux taxes communales ;
Vu la circulaire budgétaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des Communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;
Considérant que la Commune établit la présente taxe afin de se procurer les moyens financiers nécessaires à l’exercice de sa mission de service public ;
Considérant en effet que des promoteurs ont manifesté leur intérêt pour implanter des éoliennes sur le territoire de la Commune d’Yvoir ;
Considérant que, suivant le principe de l’autonomie fiscale des communes consacré par les articles constitutionnels susvisés, les communes peuvent choisir librement les bases, l’assiette et le taux des impositions dont elles apprécient la nécessité au regard des besoins auxquels elles estiment devoir pourvoir, conformément à la Charte européenne de l’autonomie communale ;
Considérant qu'aucune disposition légale n'interdit aux communes de prélever une taxe sur les éoliennes ;
Considérant que les règles constitutionnelles relatives à l’égalité entre les Belges et à la non-discrimination n’excluent pas qu’une différence de traitement soit établie selon certaines catégories de biens ou de personnes, pour autant que le critère de différenciation soit objectivement et raisonnablement justifié ;
Considérant que l’existence de pareille justification est ici appréciée par rapport aux buts et aux effets de la mesure établie ainsi que de la nature des principes en cause ;
Considérant qu’une rupture d’égalité causée par une distinction arbitraire n’existe pas en l’espèce puisque tous les opérateurs éoliens concernés, implantés sur le territoire communal seront frappés par la taxe dans une même mesure et qu’il n’est dès lors pas porté atteinte à leur situation concurrentielle ;
Considérant que les éoliennes destinées à la production industrielle d’électricité sont visées par la taxe en raison des capacités contributives des opérateurs éoliens concernés ;
Considérant que l’importance des bénéfices générés par l’exploitation de parcs éoliens est de notoriété publique et sans commune mesure avec celle des autres productions d’électricité présentes ou possibles sur le territoire communal (éoliennes privées, panneaux photovoltaïques, …), de sorte que, suivant l’arrêt du Conseil d’État du 20 janvier 2009, n° 189.664, la différence de traitement ainsi opérée entre producteurs d’énergie est justifiée au regard des articles 10, 11 et 172 de la Constitution ;
Considérant qu’outre l’aspect financier, l’objectif secondaire poursuivi par la Commune en taxant les éoliennes destinées à la production industrielle d’électricité, est lié à des considérations environnementales ou paysagères ;
Considérant que, du fait de leur situation en plein air et en hauteur, les installations visées par la taxe sont en effet particulièrement visibles et peuvent dès lors constituer une nuisance visuelle (interception visuelle et effet stroboscopique) et une atteinte au paysage dans un périmètre relativement important ;
Considérant que ces installations ne sont également pas sans conséquence sur le patrimoine naturel, notamment par l’interception possible sur les vols des oiseaux et des chiroptères ;
Considérant également que le vent et, donc, l’énergie éolienne sont incontestablement des « res communes » visées par l’article 3.43 du Code civil, lequel indique notamment qu’« Elles n'appartiennent à personne et sont utilisées dans l'intérêt général, y compris celui des générations futures » ; que l’utilisation d’une res communes à travers le potentiel éolien existant sur la Commune d’Yvoir constitue un atout dont l’exploitation doit pouvoir profiter à l’ensemble de la communauté ;
Considérant qu’il convient dès lors de compenser l’incidence que les éoliennes produisent sur l’environnement, d’autant que pareilles installations sont sujettes à prolifération ; qu’en effet, la production d’énergie renouvelable est une exigence imposée notamment par l’Union européenne et que, dès lors, ce type de production a incontestablement le vent en poupe ; que les implantations sont désormais prévues dans une cartographie de référence dont la Commune d’Yvoir fait partie (lot 28) ;
Considérant que la production électrique d’une éolienne, et donc sa rentabilité financière, dépend directement de la puissance de sa turbine, laquelle est d’autant plus élevée que son mât est haut et que ses pales sont grandes ;
Considérant que le montant de la taxe est dès lors fixé en fonction de la puissance de la turbine, dans la mesure où celle-ci détermine l’importance des bénéfices générés et conditionne l’étendue de l’impact environnemental et paysager induit par le mât et les pales de l’éolienne ;
Considérant que le taux de la taxe n’est donc pas fixé de manière dissuasive, mais bien de manière raisonnable par rapport à ce que la Commune estime être une charge imposée à la collectivité et liée aux considérations environnementales et paysagères précitées ;
Considérant par ailleurs que la Commune ne retire de ces implantations aucune compensation directe ou indirecte, malgré les inconvénients auxquels elle est confrontée ;
Considérant qu’ainsi, un rapport raisonnable de proportionnalité existe entre les moyens utilisés et les buts poursuivis par la taxation, compte tenu notamment du montant de la taxe et des ressources précitées des contribuables visés ;
Considérant que la perception de cette taxe contribue également à assurer une répartition équitable de la charge fiscale entre les diverses catégories de contribuables en prenant notamment en considération la capacité contributive des opérateurs éoliens ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 20/10/2025,
Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 21/10/2025,
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE, à l'unanimité
Article 1er.
Il est établi, pour les exercices 2026-2031 inclus, une taxe communale annuelle directe sur les éoliennes destinées à la production industrielle d’électricité.
Sont visées les éoliennes existantes au 1er janvier de l’exercice d’imposition et placées sur le territoire de la Commune pour être raccordées au réseau à haute tension de distribution d’électricité.
Article 2.
La taxe est due par le ou les propriétaires de l’éolienne au 1er janvier de l’exercice d’imposition.
Article 3.
§ 1. Pour l’exercice 2026, la taxe est fixée comme suit par éolienne visée à l’article 1er :
- Pour une éolienne d’une puissance nominale jusqu’à 0,5 mégawatt : zéro euro ;
- Au-delà de 0,5 mégawatt le taux est de 617,15 euros par 0,1 mégawatt (et ce dès le premier dixième de mégawatt de puissance nominale de l’éolienne).
§ 2. Pour les exercices 2027-2031, le montant de la taxe sera indexé annuellement suivant le rapport entre l’indice des prix à la consommation du mois de janvier 2025 et celui du mois de janvier de l’année antérieure à l’établissement de la taxe. Les montants sont arrondis à l’unité supérieure et ne peuvent être inférieurs au montant de l’exercice antérieur.
Article 4.
La taxe est perçue par voie de rôle et est payable dans les deux mois de l’envoi de l'avertissement extrait de rôle.
En cas de non-paiement de la taxe à l'échéance fixée, conformément à l’article L3321-8bis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au contribuable.
Cette sommation de payer se fera par courrier recommandé dont les frais postaux seront mis à charge du redevable. Ces frais majorés des intérêts de retard au taux légal –qui prennent cours à l'expiration de l'échéance fixée dans l'avertissement-extrait de rôle– seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.
Article 5.
L'Administration communale adresse au contribuable un formulaire de déclaration, dont le modèle est annexé à la présente. Les redevables doivent retourner ce formulaire dûment complété et signé avant le 31 mars de l’exercice d’imposition.
Le contribuable qui n’a pas reçu de formulaire de déclaration est tenu de déclarer à l’administration communale, au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition, les éléments nécessaires à la taxation.
La déclaration faite durant la période de validité d’un règlement antérieur au présent règlement garde toute sa validité. Il n’est donc pas nécessaire de refaire la déclaration en se basant sur les dispositions du présent règlement. Plus précisément, cette déclaration est valable jusqu'à révocation par le redevable.
Le contribuable qui n'a pas reçu de déclaration ou dont la déclaration antérieure doit être modifiée, est tenu de déclarer à l’Administration communale, au plus tard le 31 mars de l'exercice d'imposition, les éléments nécessaires à la taxation.
Article 6.
Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l’enrôlement d’office de la taxe.
Article 7.
Les taxes enrôlées d'office sont majorées selon une échelle dont les gradations sont les suivantes :
- 25 pour cent pour le 1er enrôlement d’office ;
- 50 pour cent pour le 2ème enrôlement d’office ;
- 100 pour cent à partir du 3ème enrôlement d’office.
En cas de première infraction commise de bonne foi, aucune majoration ne sera due.
Article 8.
Pour la détermination de l’échelle à appliquer, il y a 2ème infraction ou infraction subséquente si, au moment où une nouvelle infraction est commise, il a été donné connaissance depuis plus de trente jours au contrevenant, à travers la notification prévue à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, de l’application de la sanction concernant l’infraction antérieure.
Article 9 .
Pour apprécier la récurrence de la taxation, il y a lieu de remonter jusqu’au premier exercice fiscal au cours duquel la taxe a été établie, peu importe que les taxations se soient faites sur base de différents règlements qui se sont succédé au fil du temps.
Les infractions antérieures sont négligées si aucune infraction en la matière n'est sanctionnée pour les trois derniers exercices d'imposition qui précèdent celui pour lequel la nouvelle infraction doit être pénalisée.
Article 10.
Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 11.
En cas de réclamation, celle-ci doit, à peine de nullité, être introduite par écrit, datée et signée auprès du Collège communal conformément à la procédure fixée par l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans le délai fixé par l'article 371 du C.I.R. 92.
Article 12.
Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement : la Commune d'Yvoir ;
- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe ;
- Catégorie de données : données d'identification ;
- Durée de conservation : la commune s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'État ;
- Méthode de collecte : collecte par formulaire de déclaration ;
- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92 ou à des sous-traitants de la commune.
Article 13.
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 14.
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.