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Arrêté du Conseil communal du 4 novembre 2025 adoptant la taxe sur les demandes de changement de prénom (s) – Exercices 2026-2031 inclus - 04004/361-04 https://www.deliberations.be/yvoir/decisions/04-novembre-2025-19-30/arrete-du-conseil-communal-du-4-novembre-2025-adoptant-la-taxe-sur-les-demandes-de-changement-de-prenom-s-exercices-2026-2031-inclus https://www.deliberations.be/@@site-logo/logo.svg
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Séance publique du Conseil
04 novembre 2025 (19:30)
Point N° 25
State
Décision
Matière
Finances

Arrêté du Conseil communal du 4 novembre 2025 adoptant la taxe sur les demandes de changement de prénom (s) – Exercices 2026-2031 inclus - 04004/361-04

Le Conseil communal, en séance publique,

 

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170, §4 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, faite à Strasbourg le 15 octobre 1985, son article 9.1. ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'article L1122-30, L3131-1, §1er, 3°, L3132-1 et L3321-1 à L3321-12°;

Vu la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges modifiant la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms ;

Vu la circulaire du 11 juillet 2018 relative à la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, en ce qu’elle transfère la compétence en matière de changement de prénoms aux officiers de l’état civil et en règle les conditions et la procédure ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement, de recouvrement et de réclamation relative aux taxes communales ;

Vu la circulaire budgétaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des Communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;

 

Considérant que les changements de prénoms sont dorénavant une compétence communale ;

Considérant qu’il y a lieu de fixer le montant de la taxe à appliquer aux demandes de changement de prénom(s) ;

Considérant que la circulaire budgétaire considère que cette imposition est une redevance ; que la circulaire indique toutefois que "À noter qu’à l’instar de la procédure de changement de nom, la commune peut également faire le choix d’un règlement taxe en vertu du principe constitutionnel d’autonomie fiscale" ; qu'au regard du taux d'imposition proposé, celle-ci ne peut être considérée comme la contrepartie d’une prestation spéciale que la Commune a effectuée au profit du redevable, en ce que le montant proposé dépasse largement les prestations des services communaux ; que cette imposition doit dès lors être considérée comme une taxe ;

Considérant que la commune établit la présente taxe afin de se procurer les moyens financiers nécessaires à l'exercice de ses missions ;

 

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 20/10/2025,

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 21/10/2025,

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

Décide, à l'unanimité 

Article 1er.

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une taxe communale sur les demandes de changement de prénom(s).

Article 2. 

La taxe est due par le demandeur.

Article 3. 

La demande peut être introduite auprès de l’officier de l’État civil par toute personne définie dans la circulaire du 18 juillet 2018.  Celle-ci sera introduite par une déclaration écrite, datée et signée, qui indique précisément le(s) prénom(s) de substitution sollicité(s).

Article 4.

Pour l’exercice 2026, la taxe est fixée à 617,15€ par demande.

Pour les demandes introduites par les personnes transgenres souhaitant changer de prénom(s) dans le cadre d’une procédure de changement d’identité de genre, la taxe sera fixée à un montant égal à 10% du montant de la taxe pleine fixée ci-avant.

Pour les exercices 2027-2031 inclus, le montant de la taxe tel que fixé ci-avant sera indexé annuellement suivant le rapport entre l’indice des prix à la consommation du mois de janvier 2025 et celui du mois de janvier de l’année antérieure à l’établissement de la taxe. Le montant est arrondi à l’unité supérieure et ne peut être inférieur au montant de l’exercice antérieur.

Article 5. 

Conformément aux articles 11bis, §3, al.3, 15, § 1er, al. 5 et 21, § 2, al.2 du Code de la nationalité belge, les personnes de nationalité étrangère qui ont formulé une demande d’acquisition de la nationalité belge et qui sont dénuées de prénom(s) lors de la demande d’adjonction de prénom(s) sont exemptées de toute taxe afin d’y remédier.

Article 6. 

La taxe est payable au comptant, lors de la demande, contre quittance.

Article 7. 

À défaut de paiement au comptant, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible.

En cas de non-paiement de la taxe, conformément à l’article L3321-8bis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au contribuable.

Cette sommation de payer se fera par courrier recommandé dont les frais postaux seront mis à charge du redevable. Ces frais majorés des intérêts de retard au taux légal –qui prennent cours à l'expiration de l'échéance fixée dans l'avertissement-extrait de rôle– seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.

Article 8.

Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à l3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 9.

En cas de réclamation, celle-ci doit, à peine de nullité, être introduite par écrit, datée et signée auprès du Collège communal conformément à la procédure fixée par l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans le délai fixé par l'article 371 du C.I.R. 92.

Article 10.

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

  • Responsable de traitement : la Commune de Yvoir ;
  • Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe ;
  • Catégorie de données : données d’identification ;
  • Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’État ;
  • Méthode de collecte : formulaires à compléter et signés par le demandeur ;
  • Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

Article 11. 

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 12.

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.


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