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Arrêté du Conseil communal du 4 novembre 2025 approuvant la prorogation pour un an - année 2026 - de la délégation au CPAS (modification de pouvoir local porteur) dans le cadre du Plan de Cohésion sociale https://www.deliberations.be/yvoir/decisions/04-novembre-2025-19-30/arrete-du-conseil-communal-du-4-novembre-2025-approuvant-la-prorogation-pour-un-an-annee-2026-de-la-delegation-au-cpas-modification-de-pouvoir-local-porteur-dans-le-cadre-du-plan-de-cohesion-sociale https://www.deliberations.be/@@site-logo/logo.svg
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Séance publique du Conseil
04 novembre 2025 (19:30)
Point N° 3
State
Décision
Matière
Politique générale

Arrêté du Conseil communal du 4 novembre 2025 approuvant la prorogation pour un an - année 2026 - de la délégation au CPAS (modification de pouvoir local porteur) dans le cadre du Plan de Cohésion sociale

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu la délibération du Conseil communal du 24 mars 2014 décidant d'adopter le Plan de cohésion sociale 2014-2019 ;

Vu le décret du 22 novembre 2018 relatif au Plan de cohésion sociale ;

Vu le décret du 22 novembre 2018 relatif au Plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française ;

Vu la délibération du Collège communal du 11 décembre 2018 décidant de répondre à l'appel à candidature de la SPW pour la mise en oeuvre d'un Plan de cohésion sociale pour la programmation 2020-2025 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 27 mai 2019, approuvant le nouveau Plan de Cohésion sociale ;

Considérant l'approbation du nouveau plan par la Ministre DE BUE en date du 27 août 2019 ;

Considérant la demande adressée par courrier par la CPAS au Ministre des Pouvoirs locaux en date du 19 septembre 2019 afin d'obtenir une dérogation au décret du 22 novembre 2018 pour que le CPAS devienne pouvoir local porteur du PCS;

Considérant le courrier en réponse adressé par le Ministre Dermagne en date du 22 novembre 2019 indiquant répondre favorablement à la demande à titre exceptionnel;

Vu la délibération du Conseil communal du 19 décembre 2019 approuvant la modification de pouvoir local porteur dans le cadre du Plan de Cohésion sociale, par laquelle la Commune remet  la gestion du plan de cohésion sociale 2020-2025 au CPAS qui devient dès lors pouvoir local porteur;

Considérant qu'une convention dans le cadre de la délégation au CPAS de la réception de la subvention, de l’organisation et de la mise en œuvre du plan de cohésion sociale a été conclue pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, soit pour toute la durée du PCS (5 ans);

Vu la circulaire du Ministre François DESQUENES prorogeant pour 2026 la programmation 2020-2025 du PCS;

Considérant qu'il convient de prolonger en 2026 la délégation octroyée au CPAS en qualité de porteur du projet du PCS;

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l'unanimité 

Article 1er :

De prolonger pour l'année 2026 la délégation octroyée au CPAS en qualité de porteur de projet du PCS.

Article 2 :

De conclure un avenant à la convention initiale dans le cadre de la délégation au CPAS de la réception de la subvention, de l’organisation et de la mise en œuvre du plan de cohésion sociale.

Article 3:

De transmettre la présente délibération à la Direction de la Cohésion sociale et au CPAS. 


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