Yvoir
  • Décisions
  • Publications
Réunion conjointe Commune - CPAS - rapport des synergies https://www.deliberations.be/yvoir/decisions/04-novembre-2025-19-30/reunion-conjointe-commune-cpas-rapport-des-synergies https://www.deliberations.be/@@site-logo/logo.svg
1 sur 40
Suivant
4
Séance publique du Conseil
04 novembre 2025 (19:30)
Point N° 1
State
Décision
Matière
Administration générale

Réunion conjointe Commune - CPAS - rapport des synergies

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

Considérant l’art L1122-18, al4 du CDLD qui stipule que « le règlement d’ordre intérieur du Conseil Communal fixe les conditions dans lesquelles sont organisées les réunions communes du Conseil communal et du Conseil de l’Action Sociale » ;

Considérant l’article 26bis de la Loi Organique des C.P.A.S, modifiée par le décret du 8 décembre 2005 introduisant un § 5 qui stipule que « Le comité de concertation veille à établir annuellement un rapport sur l'ensemble des synergies existantes et à développer entre la commune et le centre d'action sociale. Ce rapport est également relatif aux économies d'échelle et aux suppressions des doubles emplois ou chevauchements d'activités du centre public d'action sociale et de la commune. Ce rapport est annexé au budget du centre. Il est présenté lors d'une réunion annuelle commune et publique du conseil communal et du conseil de l'action sociale» ;

Considérant le prescrit de la Loi du 05 août 1992 qui rend obligatoire le comité de concertation CPAS/Commune en vue d’instaurer un dialogue permanent entre le CPAS et la Commune ;

Considérant que ledit Comité de concertation CPAS/Commune a établi le rapport annuel sur les synergies avec pour objectif d’opérer des économies d’échelles et d’accroître le service de qualité aux citoyens avec efficacité et efficience, ;

Considérant l’A.G.W du 28 mars 2019 fixant le canevas du rapport annuel sur les synergies en exécution de l’article 26bis §6 de la L.O du 08.07.1976 des C.P.A.S ;

Arrête, à l’unanimité,

Le rapport annuel 2025 sur les synergies tel qu’établi et repris en annexe.


Accueil Plan du site Accessibilité Jobs Contact
Se connecter

Site réalisé avec le CMS Plone en collaboration avec IMIO sous licence libre - © 2026

Version 2.7.4 build 43854252597.71.2