Droit d'interpellation citoyenne

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

Vu le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal approuvé le 20 décembre 2021, notamment son chapitre 6 - articles 73 à 78 - traitant du droit d'interpellation des habitants ;

Vu la décision du 16 janvier 2024 du Collège communal déclarant recevable la demande déposée par TEXTE MASQUÉ | RGPD et invitant le demandeur à exercer son droit d'interpellation au Conseil communal du 29 janvier 2024;

Considérant l'article 76 du ROI fixant le déroulement du droit d'interpellation;

Monsieur Alexandre Visée, Président du Conseil communal, invite l'interpellant à poser sa question;

1/ Intervention de l'interpellant: (10 minutes maximum)

Considérations proposées par le demandeur :

interpellation du Conseil Communal dans le cadre du permis d’urbanisme du projet immobilier « Les Fèchères ».

Voici un bref rappel des faits :

• Du 16 août au 15 septembre 2023 s’est tenue l’enquête publique quant à la délivrance du permis d’urbanisme du projet des Fèchères. Durant cette enquête, la Commune a reçu pas moins de 320 lettres de réclamation quant au projet, ce qui constitue un record. La majorité de ces lettres citoyennes exprimait une demande d’abandon total du projet .
• Suite à cette mobilisation citoyenne, une réunion de concertation s’est tenue le 06 octobre 2023. Néanmoins, cette réunion n’a pas permis de concilier les points de vue, trop opposés, entre le promoteur et les représentants des citoyens. Ces derniers se sont également étonnés de l’absence, lors de cette réunion, des administrations « extérieures » (Inasep, SPW Mobilité, Fonctionnaire délégué,…) concernées au premier plan par l’ampleur du projet et les impacts négatifs que ce dernier produira.
• En clôture de cette réunion de concertation, l’Autorité Communale a précisé que la Commune était dans l’attente des divers avis sollicités auprès des administrations, que cela prenait du temps et que la décision du Conseil Communal quant aux voiries n’aurait lieu qu’une fois tous les avis récoltés et analysés. Au vu de l’ampleur du dossier, l’Autorité Communale prévoyait la tenue du vote en novembre 2023, voire décembre 2023, mais il n’a pas encore eu lieu.

Entre-temps, le Collectif « Non aux 100 maisons à Mont » a introduit une pétition auprès du Parlement de Wallonie, ayant pour objectif que les représentants des citoyens soient auditionnés par le Parlement. Pour ce faire, la pétition devait récolter un minimum de 1.000 signatures. Au moment de la rédaction de cette interpellation (le 13 janvier 2024), la pétition a récolté l’appui d’environ 1.400 citoyens et figurera donc parmi les pétitions les plus signées sur le site du Parlement de Wallonie.

Questions posées :

Au vu de ces différents éléments, j’en viens maintenant au cœur de cette interpellation citoyenne, à savoir le contenu de l’information reçue par les Conseillers Communaux devant prendre position sur le projet d'ouverture de voiries. Pour cela, je vous soumets les questions suivantes :

1. Quel a été le résultat des négociations avec le promoteur à la demande de la Commune? En cas d’abandon de la partie « basse » du projet par le promoteur, ce dernier ne voudra-t-il pas assurer sa rentabilité en construisant plus de logements que prévus sur la partie « haute » ? Cela ne modifierait-il pas radicalement la teneur du projet pour lequel le permis est sollicité ? Les avis extérieurs seraient-ils encore valables ? Qu’en sera-t-il par exemple de la sécurité des futurs habitants, la partie basse étant l’unique voie secondaire pour les services de secours ?
2. Quels avis extérieurs la Commune a-t-elle déjà reçus ? Pourriez-vous nous fournir ces avis au titre du droit d'accès à l'information environnementale consacré dans le code de l'environnement ? Les informations ont-elles bien été communiquées à l’ensemble des Conseillers Communaux ?
3. Quelles sont les administrations sollicitées n’ayant pas encore répondu à ce jour ?
4. Qu’en est-il de l’avis de l’Inasep ? La Commune se base-t-elle uniquement sur l’avis préalable reçu par le promoteur sur la capacité de la station d’épuration d’absorber le projet, mais qui ne concerne nullement la capacité du réseau d’égouttage de la rue du Fraichaux et du village en général ?
5. Avez-vous signalé aux membres du Conseil que la voirie projetée pour la partie haute du projet est incompatible avec l'espace réellement disponible ?
6. Quelle est la date envisagée pour le vote du Conseil Communal concernant le projet d'ouverture de voiries ?

Ces questions expriment la crainte des riverains selon laquelle les conseillers communaux ne disposeraient à l’heure actuelle que d’une information parcellaire. Or, la décision prise sera lourde de conséquences et impactera la Commune pendant de nombreuses années.

2/ réponse du Collège (10 minutes maximum)

Nous répondrons en premier lieu à la 6^e question : le dossier des Féchères est soumis ce jour au Conseil communal dans ses aspects « voiries » en application du décret « Voiries » du 6 février 2014.

1. Il faut tout d’abord rappeler que le dossier qui est soumis ce soir au Conseil Communal ne concerne que la partie « création-modification de voiries » d’une demande de permis d’urbanisme de constructions groupées ayant pour objet la construction de 77 maisons unifamiliales, 21 appartements et 3 espaces polyvalents.  Au moment le dossier « voiries » aura été finalisé, la procédure permis d’urbanisme reprendra son cours normal.  En particulier, le dossier tel que déposé sera soumis au Collège communal pour avis avant envoi à la Région wallonne. 

Comme vous pourrez le constater, la proposition qui est soumise au Conseil communal de ce soir prévoit le refus de la partie « basse » du lotissement et l’acceptation de la partie « haute », en d’autres termes l’acceptation de la création d’une seule voirie (au lieu de deux).  Il n’y a donc pas de modification du dossier introduit et tel que soumis à enquête publique.  Il y a proposition d’acceptation partielle et de refus partiel du projet de voiries. Cela veut dire que, en cas d’accord du conseil sur cette proposition et après purge des délais de recours, au moment où le Collège aura à se prononcer sur le permis d’urbanisme, ce sera une fois encore sur la demande d’origine (lotissement bas et haut).  Dans l’hypothèse où seule la voirie haute a été acceptée, le Collège ne pourra, au mieux, qu’accepter le permis d’urbanisme pour les logements tels que décrits dans la demande d’origine.  Il n’y aura donc pas de possibilité pour le promoteur d’augmenter la densité de logements sur cette partie du projet.

Il résulte de tout ceci que les avis des services extérieurs resteront a fortiori valable pour ce qui sera, en fait, une réalisation partielle du projet sans autre modification que la suppression d’un secteur complet du projet d’origine du projet d’origine.

Pour ce qui est de la sécurité Incendie, il est vrai qu’une deuxième voie d’accès à la voirie haute disparaît dans l’hypothèse d’une suppression de la voirie basse.  Ce point a fait l’objet d’une légère modification de la connexion entre la voirie haute et le chemin vicinal n°2 et a été soumis à l’avis des services de secours qui ont rendu un avis positif.

2. Tous les avis des services extérieurs dont la consultation est prévue ont été demandés et généralement reçus.  Ces avis sont tous favorables ou favorables conditionnels à l’exception de l’avis du Collège communal d’Assesse et de la CCATM d’Yvoir.  Ces avis ont bien sûr été communiqués à tous les conseillers communaux.  Je rappelle aussi que le projet de délibération du Conseil est intégralement accessible au public sur le site https://www.deliberations.be/yvoir/
3. Les administrations n’ayant pas répondu à ce jour sont les suivantes :
   1. SPW TLPE - Cellule Aménagement du territoire et Environnement (géologie)
   2. Commissaire Voyer de la Province

Il faut rappeler que les délais de remise d’avis par les administrations étant dépassés, leurs avis sont réputés favorables par défaut.

4. L’avis de l’INASEP a été remis en date du 12 septembre 2023 est favorable conditionnel et constitue donc une actualisation de l’avis préalable remis en amont de l’introduction de la demande de permis.
5. L’appréciation de l’adéquation de la voirie haute aux besoins des riverains et des services de secours est basée sur les relevés de géomètre ayant permis l’établissement des plans de la demande de permis.

3/ réplique de l'interpellant (2 minutes)

Chers membres du Conseil,
La rédaction de mon interpellation étant antérieure à la publication de l’Ordre du jour du Conseil annonçant la décision sur l’aspect voirie du projet des « Fèchères » ainsi que de la publication du projet d’Arrêté que vous vous apprêtez à voter apportant déjà plusieurs éléments de réponses aux questions posées, mon temps de réplique va quelque peu dépasser les deux minutes autorisées. Au vu de l’importance du dossier et du fait qu’il va lourdement impacter la commune pour de nombreuses années, j’ose espérer que vous autoriserez cet écart de quelques dizaines de secondes au protocole.
1. Concernant les avis
Le projet d’Arrêté qui vous est proposé ce soir précise que :
- La demande de permis d’urbanisme a été déposée en date du 09/06/2023
- La demande considérée comme complète fait l’objet d’un accusé de réception en date du 28/06/2023.
- Selon le point 6, les différents avis (Inasep, SWDE, Ores, divers services du SPW, zone de secours Dinaphi) ont tous été sollicités en date du 28/06/2023 et reçus dans les jours ou les semaines qui suivaient cette date, mais en tout état de cause avant la réunion de concertation du 06 octobre 2023 (sauf pour l’avis du Collège Communal d’Assesse reçu le 13 octobre).
L’Autorité Communale, lors de la réunion de concertation du 06 octobre a précisé et je la cite : « L’Autorité communale a sollicité les avis des administrations concernées par le projet, elle est en attente de ces avis, cela prend du temps et le vote au Conseil Communal n’aura lieu qu’une fois tous les avis récoltés et analysés ».
Le Collectif a été particulièrement interpellé par les réponses des Ministres Borsus et Henry à des questions parlementaires posées dans les Commissions d’Aménagement du Territoire et de la Mobilité car selon les deux Ministres, en date du 13 novembre 2023, la Commune d’Yvoir n’avait sollicité aucun des services concernés du SPW afin d’émettre un avis sur le projet.
Qu’à la même date, sur demande auprès de l’Inasep, il a été confirmé qu’aucun avis n’avait été sollicité au sujet de la capacité d’égouttage du village d’absorber le projet.
Où se situe donc la vérité ?
Il est précisé dans le projet d’Arrêté qui vous est soumis que tous les avis avaient été sollicités en temps opportun. Or l’Autorité Communale elle-même précise au mois d’octobre (plus de 3 mois plus tard donc) lors de la réunion de concertation qu’elle est encore en attente de ces avis…Et mieux, au mois de novembre, les deux Ministres interpellés répondent en choeur que la Commune n’a demandé d’avis auprès d’aucun service du SPW !
Il est donc acquis que vous devrez voter ce soir sur bases d’avis qui n’ont pas été sollicités malgré les demandes motivées du Collectif.
Mieux, vu les éclaircissements donnés (et repérés par le Collectif), les avis qui sont mentionnés ne sont autres que ceux reçus par le promoteur lors de l’élaboration de son projet et transmis en lien avec la demande de permis d’urbanisme.
Est-ce la vision qu’a le Conseil Communal de sa mission d’investigation, surtout quand elle réclamée par plus de 300 citoyens ?
Est-ce la vision qu’à l’Autorité Communale de la neutralité qui doit accompagner toute prise de décision ?
Vous y répondrez, chacun, personnellement, par votre vote de ce soir !
2. Sur les raisons pour la commune de voter pour ce projet
Clairement, soyons francs, il n’existe que deux raisons pour lesquelles l’Autorité Communale pourrait se prononcer en faveur de ce projet : la pression immobilière due à la présence du CHU Mont-Godinne et l’état des finances communales.
La première raison peut déjà être balayée d’un revers de la main. Il est de notoriété publique que, suite à la politique fédérale de création de pôles hospitaliers tels le Mont-Légia à Liège ou Marie Curie à Charleroi, l’hôpital va à terme quitter le site de Mont-Godinne.
Cela a d’ailleurs fait partie du discours de la direction lors de la séance officielle de présentation des voeux, séance à laquelle vous étiez par ailleurs présent Monsieur le Bourgmestre.
Suite à la longueur de la procédure (et bien entendu des recours qui s’annoncent), la première pierre de ce projet immobilier n’est donc pas prête d’être posée…
La pression immobilière, par ailleurs non-mesurable ni quantifiable, n’est donc pas un argument mais bien une annonce ou un simple voeu de prospérité….
La seconde raison serait l’état des finances communales présenté comme particulièrement inquiétant, débattu lors du Conseil Communal de décembre 2023 et donc les échos ont été largement diffusés notamment par le groupe EPY
La combinaison de toutes ces données d’emprunts déjà souscrits où à souscrire que vous connaissez mieux que nous pour en avoir longuement débattu, la hausse des dossiers d’aide sociale (via le CPAS) et le tassement légitime des recettes fiscales ont déjà mis à mal le budget voté et plombé celui des années qui arrivent…
Les provisions disponibles ont permis d’équilibrer, de justesse, le budget mais utiliser le bas de laine communal pour éponger des dépenses qu’on aurait pu mieux anticiper ou limiter n’est pas une solution durable.
Il n’est pas discutable non plus que vos prévisions d’emprunts futurs vont se faire ressentir durant 15-20 ans au minimum !
Ajoutant un peu à la douleur du budget communal, le présent projet immobilier prévoit les coûts de reprise des voiries et des espaces verts, l’entretien des noues et autres postes qui n’ont pas encore pu être quantifiés et budgétés.
Au vu de ces éléments, le Collectif estime qu’il s’agit une fois de plus d’une gestion hasardeuse des deniers publics et considère que les élus n’ont pas à sacrifier le cadre de vie de riverains au profit de quelques décimes additionnels qui ne pourront régler à eux seuls une gestion désastreuse de plusieurs années des finances communales.
Ici encore, le Collectif ne peut se mettre à votre place mais il s’agit de votre responsabilité lorsque vous engagez des deniers publics ou lorsque vous vous lancez dans des opérations non budgétées qui peuvent s’avérer très couteuses pour vos concitoyens….
3. Sur la mobilisation citoyenne et la responsabilité politique et morale
Pour en terminer, je me permettrai de citer Winston Churchill qui, il y a longtemps déjà, disait : « Un citoyen qui ne sait se faire entendre, est un citoyen inutile ».
Puisque vous êtes responsables politiques, vous savez mieux que quiconque que tous les textes législatifs actuels doivent être conformes à la Charte Européenne qui considère comme un devoir, une obligation d’associer la participation citoyenne au processus de décision politique…
Nous étions deux, trois puis vingt et puis plus de 300 à nous manifester lors de l’enquête publique.
Nous étions deux, trois, vingt, 300 et maintenant plus de 2.000 à avoir signés la pétition auprès du Parlement de Wallonie.
La commune d’Yvoir est donc connue, désormais, pour avoir dépassé en nombre, deux records historiques dans le processus démocratique et les possibilités de manifestation offerte aux citoyens.
Nous supposons que comme tout nous, vous êtes particulièrement fiers de ces records !
Nous avons, malheureusement, été quelque peu attristés par le fait que ces événements démocratiques sans précédent soient mis à mal par des négociations secrètes, à votre demande, avec les promoteurs. Nous espérions une plus grande considération de nos élus et des membres qui se présenteront très bientôt au suffrage…
L’opposition à ce projet immobilier aura néanmoins permis de voir évoluer les consciences, de voir naître un Collectif compétent, mesuré, indépendant et vecteur de la pensée de vos électeurs. Ce qui devrait vous permettre d’adapter vos programmes à leurs réels soucis !
Le plus intéressant est que la majorité des signatures de la pétition proviennent d’Yvoir et des différents villages qui composent l’entité. Ce sont donc bien vos électrices et vos électeurs qui se sont prononcés contre le projet !
Saurez-vous les entendre ???
Ces derniers mois, plusieurs projets similaires, comprenant une ouverture de voirie ne participant pas au maillage communal ont été recalés, soit par les autorités communales, soit par la Région wallonne ou encore par le Conseil d’Etat.
Nous savons pertinemment que de nombreuses communes wallonnes sont soumises à une forte pression de la part des promoteurs immobiliers souhaitant faire passer de tels projets avant l’instauration des nouveaux SDT et CoDT.
Mais souhaitez-vous réellement être les premiers élus à ouvrir cette boîte de pandore ? Votre décision marquera de toute manière votre carrière politique de manière indélébile…
Votre vote de ce soir sera donc une indication certaine et très claire du poids que vous accordez à la volonté de votre électorat. Il va de soi que, fort du soutien citoyen qu’il a reçu (et à vrai dire aussi inattendu qu’inespéré), le Collectif devenu ASBL, se devra dans le respect de son objet social de publier les votes de chacun d’entre vous par toutes voies, d’éventuellement émettre des consignes de vote en vue des prochaines élections, voire même d’initier la création d’une liste citoyenne qui rebattra à n’en point douter les cartes du jeu politique communal…
Toute décision emporte son lot de péripéties mais nous sommes particulièrement fiers du dialogue que nous avons pu nouer avec les habitants de la commune et cette expérience de participation, de mobilisation citoyenne que nous envieraient beaucoup de formations politiques (– sourire intense-) nous a comblé…
Espérons que vous saurez également l’entendre.
Merci une fois encore, chers membres du Conseil, pour votre écoute attentive de cette position citoyenne. Nous allons maintenant calmement attendre le résultat des votes quant au dossier des Fèchères, et puis nous nous retirerons en silence afin de vous laisser poursuivre le Conseil