1.857.073.521.8/2025- FABRIQUE D'EGLISE SAINT REMI A PRESLES - COMPTE - EXERCICE 2025- POUR APPROBATION

Observations

M.GRENIER, en charge des Cultes, présente le point

Délibération

Vu la loi du  4 mars 1870 sur le temporel des cultes modifiée par le décret du 13 mars 2014;

Vu le décret du 13 mars 2014 notamment l'art 2 - 2°;

Vu la circulaire du 12 décembre 2014  relative aux pièces justificatives;

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus spécialement les articles L1122-10, L1122-30, L3111-1 §1er- 7° et L3111-2, L3162-1 à L3162-3;

Vu le compte de la fabrique d'église Saint Remi à Presles, pour l'exercice 2025, voté par le conseil de fabrique en séance le 05 février 2026, parvenu à l'administration le 06 février 2026 se résumant comme suit :

;

Vu l'approbation du compte par l’Évêché en date du 27 février 2026 - parvenue à l'administration  le 06 mars 2026 avec correction des articles de recette extraordinaire :

R28B passe de zéro à 5.487,79€

R28D : passe de 5.487,79€ à zéro.

Considérant le rapport des ajustements internes  et les observations du trésorier;

Considérant qu'après vérification du compte avec les pièces annexées, il y a lieu de rectifier les articles de recettes extraordinaire R28B et R28D comme indiqué par l'Evêché

Attendu qu'à défaut de décision dans les délais, l'acte est exécutoire par dépassement de délai - 

Attendu que le délai pour l'approbation du compte de la fabrique se terminait le 16 avril 2026

Considérant l'avis non rendu par le FIN / Directeur Financier

Après en avoir délibéré;

Par 15 voix POUR et 3 ABSTENTION (STANDAERT, DEPREZ, FERSINI)

Décide  ;

Article 1 : de corriger les articles R28B, R28D et d'approuver par dépassement de délai le compte 2025 de la fabrique d'église Saint Remi aux chiffres suivants :

Article 2 : de transmettre une ampliation de la présente décision à l'établissement cultuel ainsi qu'à l'organe représentatif.