Observations
M.BARBIEAUX, Directeur général présente le point;
Délibération
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu la Déclaration de Politique Régionale 2024-2029 ;
Vu le courrier du Ministre des Pouvoirs locaux du 22 décembre 2025 relatif à la note d’orientation sur l’institution provinciale ;
Vu la demande du Gouvernement wallon invitant les communes à se positionner pour le 1er mai 2026 ;
Vu l'annexe au courrier, intitulée "Tableau globalisé des politiques fonctionnelles provinciales en 2025
- Nomenclature générale"
Considérant que ces compétences présentent, dans leur très grande majorité, un caractère intrinsèquement supracommunal ;
Considérant que l’échelon communal n’est pas pertinent pour assurer ces missions :
- au regard de l’étendue territoriale nécessaire à leur mise en œuvre ;
- au regard des moyens humains, techniques et financiers requis ;
Considérant qu’une reprise par les communes entraînerait une fragmentation des politiques publiques, une perte d’économies d’échelle et une diminution de la qualité du service rendu ;
Considérant que le maintien d’un niveau supracommunal est dès lors indispensable pour garantir cohérence, efficacité et égalité de traitement ;
Considérant qu’un transfert des moyens humains provinciaux vers les communes engendrerait des difficultés importantes liées à la coexistence de statuts administratifs et pécuniaires distincts, sources d’iniquités et de complexité organisationnelle ;
Considérant en outre que cette réforme doit impérativement garantir une neutralité budgétaire pour la commune et une neutralité fiscale pour le citoyen ;
Considérant en outre que certaines problématiques nécessiteraient une prise en charge à un niveau supracommunal, les Communes ayant peu de moyen pour y répondre, à savoir :
- Des centrales d'achats : au niveau des bureaux d'étude, les marchés particuliers tels que ceux non repris dans la centrale d'achats du SPW ;
- Une assistance juridique ;
- La gestion des cours d'eau de 3ème catégorie ainsi que l'entretien de leurs berges ;
- Une assistance générale en matière de prévention des inondations ;
- Un secrétariat social d'appui ;
- Un service d'aide à l'élaboration des plans et analyses de risques en matière de bien-être au travail ;
Après en avoir délibéré;
A l'unanimité des membres présents;
DECIDE :
Article 1er. Qu'aucune des compétences reprises dans le tableau globalisé des politiques fonctionnelles provinciales en 2025, annexé à la note d'orientation du 22/12/2025 n'est assumable en l'état par notre administration communale.
Article 2. Que soient développées au niveau supracommunal les matières suivantes :
- des centrales d'achats : au niveau des bureaux d'étude, les marchés particuliers tels que
ceux non repris dans la centrale d'achats du SPW ;
- une assistance juridique ;
- la gestion des cours d'eau de 3ème catégorie ainsi que l'entretien de leurs berges
- une assistance générale en matière de prévention des inondations
- un secrétariat social d'appui
- un service d'aide à l'élaboration des plans et analyses de risques en matière de bien-être
au travail.
Article 3. Que si néanmoins le Gouvernement décidait de confier de nouvelles missions aux communes, il conviendrait à tout le moins de respecter la neutralité budgétaire et, dès lors, de transférer également les moyens humains et financiers nécessaires.
Article 4. De transmettre la présente délibération à Monsieur François DESQUESNES, Vice-Président et Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs Locaux.