MARCHE PUBLIC CONJOINT COMMUNE - RCA - ENTRETIEN DE TYPE OMNIUM ET INTERVENTIONS SUR LES ASCENSEURS – EXERCICES 2026 A 2030 - A) PRESTATIONS – B) APPROBATION DES CONDITIONS DU MARCHE - C) MODE DE PASSATION DU MARCHE – POUR DECISION

Observations

M.DEPREZ, échevin en charge des Travaux, présente le point; 

Délibération

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD), notamment ses articles L1124-40 §1er, 3°, L1222-3 §1er et L1222-6 §1er;

Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment son article 42 §1er, 1°, a) ;

Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;

Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, notamment son  article 90 ;

Vu le cahier spécial des charges n° 2026132 dressé à cet effet par le Service Cadre de Vie et Logistique (travaux) ;

Vu la délibération du Bureau Exécutif de la Régie Communale Autonome (RCA) d'Aiseau-Presles du 25 février 2026 décidant :

• De lancer un marché public de services, conjoint avec l'Administration Communale pour les interventions et les entretiens de l'ascenseur ;
• De désigner l'Administration Communale comme pouvoir adjudicateur pilote qui interviendra en nom collectif et qui se chargera de l'attribution et de l'exécution du marché ; 

Considérant que le cahier spécial des charges n° 2026132 porte sur un marché de services ayant pour objet « ENTRETIEN DE TYPE OMNIUM ET INTERVENTIONS SUR LES ASCENSEURS DE LA COMMUNE ET DE LA RCA» établi par le Service Cadre de Vie et Logistique (travaux), dont le montant estimatif des services s'élève à 139.999,99 € HTVA ;   

Considérant que le montant du marché est limité à 140.000 €.  Que ce montant ne dépasse pas, hors TVA, le montant fixé par l’article 90 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 évoquée supra, soit 140.000,00 € ; 

Considérant que l’article 90 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 est une mesure d’exécution de l’article 42 §1er, 1°, a) de la loi du 17 juin 2016 ci-avant visée.  Que les conditions légales sont réunies pour que le présent marché puisse être traité par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le marché sera conclu pour une période de 4 ans (2026-2030) prenant cours à dater de la première commande pour se terminer le 31 mai 2030 ;

Considérant qu'il s'agit d'un marché conjoint pour lequel il est établi que le Commune d'Aiseau-Presles exécutera la procédure et agira pour le compte de la Régie Communale Autonome d'Aiseau-Presles ;

Considérant que les prestations conjointes permettent une économie d'échelle et une simplification administrative ;

Considérant que les crédits nécessaires :

• sont inscrits aux articles concernés du budget communal 2026, et
• seront inscrits aux articles concernés des budgets communaux suivants ;

Considérant la transmission du dossier au FIN / Directeur Financier pour avis préalable en date du 02/04/2026,

Considérant l'avis positif du FIN / Directeur Financier remis en date du 03/04/2026,

Après en avoir délibéré;

A l'unanimité des membres présents;

DECIDE :

Article 1 : de recourir à un marché public conjoint ;

Article 2 : de désigner la Commune d'Aiseau-Presles en qualité de pouvoir adjudicateur pour engager et exécuter la procédure pour le compte de la Régie Communale Autonome d'Aiseau-Presles ;

Article 3 : de marquer son accord sur le marché de services ayant pour objet « « ENTRETIEN DE TYPE OMNIUM ET INTERVENTIONS SUR LES ASCENSEURS DE LA COMMUNE ET DE LA RCA» » dont le montant du marché est limité à 139.999,99 € HTVA, soit 169.399,99 € TVA 21 % comprise.

Article 4 : d’approuver le cahier spécial des charges n° 2026132 dressé à cet effet par le Service Cadre de Vie et Logistique (travaux).

Article 5 : de recourir à la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché.

Article 6 : de fixer à trois minimum le nombre d’opérateurs économiques à consulter.

Article 7 : de transmettre une copie de la présente délibération :

• au service des Finances pour information et disposition ;
• à la RCA d'Aiseau-Presles pour information.

Article 8 : de charger le Collège Communal de l’exécution de la présente décision.