Observations
M.DEPREZ, échevin en charge des Travaux, présente le point;
Délibération
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment son article L1122-30;
Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et plus particulièrement son article 11;
Vu l'arrêté du Gouvernement Wallon du 06 novembre 2008 relatif à l'obligation de service public (OSP) imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d'entretien et d'amélioration de l'efficacité énergétique des installations d'éclairage public, notamment son article 4, 6° ;
Vu la décision du Conseil Communal du 18 novembre 2019 approuvant la convention-cadre relative à la modernisation du parc d'éclairage public suite à l'entrée en vigueur de l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 06 novembre 2008 ;
Vu l’offre d’ORES n°20826251 du 07 novembre 2025 concernant le renouvellement du parc d'éclairage public et la proposition de financement par l'intercommunale CENEO – Année 2025 - remplacement de 205 points lumineux – Réf. ORES : Cronos 411108 dans le cadre de son programme général de remplacement permettant une modernisation du parc d'éclairage public en 10 ans;
Considérant que l'entretien et l'amélioration de l'efficacité énergétique des installations d'éclairage public relèvent des obligations de service public du gestionnaire réseau ;
Considérant que l’ensemble du parc doit être remplacé pour le 31 décembre 2029 ;
Considérant que ce projet de remplacement des sources lumineuses OSP LUM est estimé à 74.954,00 euros HTVA, réparti comme suit ;
- Intervention d’ORES dans le cadre de l’OSP : 27.260,00 euros HTVA ;
- Part communale : 47.694,00 euros HTVA ;
Considérant que pour financer sa part estimée à un montant de 47.694,00 euros, la Commune d'Aiseau Presles pourra bénéficier des modalités de financement et recourir à un financement CENEO afin que les économies d'énergie annuelles compensent l’investissement ;
Considérant la transmission du dossier au FIN / Directeur Financier pour avis préalable en date du 27/03/2026,
Considérant l'avis positif du FIN / Directeur Financier remis en date du 03/04/2026,
Après en avoir délibéré;
A l'unanimité des membres présents;
DECIDE :
Article 1 : De marquer son accord sur le projet de remplacement des sources lumineuses OSP LUM > 60W et OSP LUM <= 60W, soit 205 points lumineux - Réf. ORES : Cronos 411108 au montant estimatif de
74.954,00 euros HTVA, réparti comme suit ;
- Intervention d’ORES dans le cadre de l’OSP : 27.260,00 euros HTVA ;
- Part communale : 47.694,00 euros HTVA.
Article 2 : D'approuver le bon de commande n°20826251 présenté par ORES et son annexe 1 pour un montant de 74.954,00 euros HTVA dont la part communale s'élève à 47.694,00 euros HTVA.
Article 3 : D'adhérer au financement proposé par CENEO et d'autoriser ORES à envoyer une copie de la facture à CENEO.
Article 4 : De charger le Service des Finances de l'approbation de la convention de prêt à la Commune.
Article 5 : De transmettre la présente délibération accompagnée des pièces justificatives à l'Intercommunale ORES, Chaussée de Charleroi 395 à 6061 MONTIGNIES SUR SAMBRE.
Article 6 : De charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision.