Observations
M.DEPREZ, échevin en charge des Travaux, présente le point
Délibération
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD), notamment son article 1311-5, alinéa 2 ;
Vu la Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
Vu la délibération du Collège Communal réuni en sa séance du 2 mars 2026 (25ème objet) ;
Vu le devis estimatif n° 260100 daté du 5 février 2026 et reçu par mail daté du 18 février 2026 rédigé par le Garage MOUCHERON SERVICE MECANIQUE ;
Considérant qu'il ressort du devis ci-avant visé que le Garage MOUCHERON SERVICE MECANIQUE propose :
- pour ce qui concerne la grue, le démontage de 2 flexibles de la 2ème vers la 3ème goulotte, la fabrication et le remontage de nouveaux flexibles, le démontage d'un flexible de la 3ème vers la 4ème goulotte, la fabrication et le remontage d'un nouveau flexible, le réglage du capteur hauteur et du capteur de béquille gauche, l'effacement du code erreur et le démontage de la béquille gauche (ouvrir, remplacer une tige, un bourrage et un écrou, refermer et remonter) ;
- pour ce qui concerne la benne, le démontage du verin de benne (perte), le remplacement du palier côté benne, le remontage du nouveau verin de benne + adaptation si nécessaire car pièce d'origine plus disponible, le lavage, le graissage et la réalisation d'essais ;
pour un montant s'élevant à 8.446,11 € HTVA, soit 10.219,79 € TVAC, à titre indicatif sous réserve de la découverte de dommages supplémentaires visibles uniquement après démontage et/ou pendant les réparations ;
Considérant que le Collège communal par sa délibération du 2 mars 2026 (25ème objet) a notamment décidé :
- de marquer son accord sur le devis n° 260100 du Garage MOUCHERON SERVICE MECANIQUE visant la réparation de la grue et de la benne du camion grappin immatriculé 1 TMT 145 ;
- de pourvoir à la dépense estimative d'un montant de 8.446,11 € HTVA, soit 10.219,79 € TVA 21% comprise ;
Considérant que l'article L1311-5, alinéa 2 du CDLD prescrit ce qui suit :
« […]
Dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le Collège communal peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d’en donner, sans délai, connaissance au Conseil communal qui délibère s’il admet ou non la dépense.
[…]. » ;
Considérant que le Collège communal est tenu de donner connaissance de sa délibération au Conseil communal qui délibère s'il admet ou non la dépense ;
Après en avoir délibéré ;
A l'unanimité des membres présents ;
DECIDE :
Article 1 : de prendre connaissance de la délibération du Collège communal réuni en sa séance du 2 mars 2026 (25ème objet) ;
Article 2 : d'admettre la dépense estimative dont le montant s'élève à 8.446,11 € HTVA, soit 10.219,79 € TVA 21% comprise, à titre indicatif sous réserve de la découverte de dommages supplémentaires visibles uniquement après démontage et/ou pendant les réparations ;
Article 3 : de prévoir les crédits visés à l’article 2 ci-avant lors de la prochaine modification budgétaire, Service Extraordinaire ;
Article 4 : de charger le Collège Communal de l'exécution de la présente décision.