2026.078 – 2026.079 - Dimensionnement, Livraison, installation, mise en service d’installations électrique basse tension et d’éclairage dans des bâtiments communaux. Approbation des conditions, du mode de passation et des firmes à consulter

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Considérant que les équipements et installations du hall technique communal sont restés hors exploitation pendant plusieurs années, il est indispensable, préalablement à toute remise en service, de procéder à l’ensemble des travaux nécessaire à la conformité électrique ;

Considérant le cahier des charges N° 2026.079 - 2026.078 relatif au marché “Dimensionnement, Livraison, installation, mise en service d’installations électrique basse tension et d’éclairage dans des bâtiments communaux” établi par les Marchés publics en collaboration avec le Service Interne de Protection et de Prévention et le Conseiller en énergie ;

Considérant que ce marché est divisé en lots :

• Lot 1/1 (Installation basse tension non résidentielle - Hall Gestion de l'Espace Public - Mise en conformité électrique - ETAGE avec éclairage) ;
• Lot 1/2 (Installation basse tension non-résidentielle - Hall gestion de l'Espace Public -  Mise en conformité électrique - RDC) ;
• Lot 2 (Éclairage - Hall de Gestion de l'Espace Public - RDC);
• Lot 3 (Mise en conformité électrique - École des Tilleuls)  ;

Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 101.125,05€, 21% TVA comprise..

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au :

LOT 1/1, LOT 1/2 et 2 :

• Budget extraordinaire de l’année 2026, article 137/723-06/2026.078 pour l’installation du Hall de Gestion de l’espace public - Disponible : 50.000€

LOT 3 :

• Budget extraordinaire de l’année 2026, article 137/723-06/2026.079 pour l’installation de l’école des Tilleuls - Disponible : 50.000€  ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise 27 février 2026 et a été rendu le 3 mars 2026  ;

Considérant la transmission du dossier au Direction Financière pour avis préalable en date du 27/02/2026,

Considérant l'avis pris connaissance du Direction Financière remis en date du 03/03/2026,

A l'unanimité

Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 2026.079 - 2026.078 et le montant estimé du marché “Dimensionnement, Livraison, installation, mise en service d’installations électrique basse tension et d’éclairage dans des bâtiments communaux”, établis par les Marchés publics en collaboration avec le Service Interne de Protection et de Prévention et le Conseiller en énergie. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 101.125,05€, 21% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 : De consulter les opérateurs économiques suivants dans le cadre de la procédure négociée sans publication préalable :

• VoltEnergy (Smits 0livier), Rue Fond Méan 6 à 4470 Saint-Georges-sur-Meuse ;
• SERVAIS, Rue de la Légende 45E à 4141 SPRIMONT ;
• ELI AUTOMATION SRL, Rue Jean-Louis Paggen, 11 à 4631 Evegnée-Tignée ;
• Signlight Energy Solutions, Camp de Corroy 80 à 4500 HUY ;
• Ludo-elec SRL, Parc des Dix Bonniers 68 à 4570 Marchin ;
• MATELEC, Rue du Centenaire 71 à 4452 JUPRELLE ;

Article 4 : De fixer la date limite pour faire parvenir les offres à l'administration au 15 avril 2026 à 11h00

Article 5 :  De financer cette dépense par le crédit inscrit au :

LOT 1/1, LOT 1/2 et 2 :

• Budget extraordinaire de l’année 2026, article 137/723-06/2026.078 pour l’installation du Hall de Gestion de l’espace public - Disponible : 50.000€ 

LOT 3 :

• Budget extraordinaire de l’année 2026, article 137/723-06/2026.079 pour l’installation de l’école des Tilleuls - Disponible : 50.000€ 

Article 6 : De transmettre la présente décision au service des finances pour information.