2026.079 – 2026.078 - Livraison, installation, mise en service et l’entretien d’installation de détection incendie adressables dans des bâtiments de l’Administration communale d’Amay. – Approbation des conditions, du mode de passation et des firmes à consulter.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Considérant que la sécurité incendie est obligatoire dans les bâtiments accueillant du public, et dans le cadre de ce marché, plus précisément, l'école des Tilleuls et le hall de gestion de l'Espace public ;

Considérant que l’entreprise doit être certifiée : BOSSEC, ISO 9001 et BELAC EN54-xx ;

Considérant que le dossier doit satisfaire et l'installation être réalisée conformément :

•    au Règlement général sur les installations électriques (RGIE) ;

•    au Règlement général pour la protection du travail (RGPT) ;

•    à la NBN S 21-100-1:2025 : cette norme concerne la détection automatique d’incendie, elle détaille les règles applicables à l’analyse de risque, à la conception, à l’installation, à la mise en service, à l’utilisation, au contrôle, à la vérification et à la maintenance des systèmes.

•    À la NBN S 21-112-1:2025 : cette norme concerne les critères de sélection des systèmes d’alarme, sur base d’une évaluation structurée des besoins.

•    A la NBN S 21-112-2:2025 : cette norme concerne les qualifications et les compétences concernées par les systèmes d’alarme.

•    A la NBN S 21-112-3:2025 : cette norme définit les règles relatives aux dispositifs sonores d’alarme de type sirènes.

•    Lorsqu’elle est applicable (école des Tilleuls) à la NBN S21-204-2020 « Protection contre l'incendie dans les bâtiments – Bâtiments scolaires »

Considérant le cahier des charges N° 2026.079 - 2026.078 relatif au marché “Livraison, installation, mise en service et l’entretien d’installation de détection incendie adressables dans des bâtiments de l’Administration communale d’Amay.” établi par les Marchés publics en collaboration avec le Service Interne de Protection et de Prévention ;

Considérant que ce marché est divisé en lots :

• Lot 1 (Installation et entretien de matériel de détection incendie - Hall Gestion de l'espace Public)
• Lot 2 (Installation et entretien de matériel de détection incendie - Ecole des Tilleuls

Considérant que l’estimation de l’ensemble du marché a été prévue comme suit :

Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 85.000,00 € hors TVA ou 102.850,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant que les entretiens pour chacun des deux lots sont prévus pour un an reconductible 3 fois ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que la date du 13 avril 2026 à 11h00 est proposée comme date limite d'introduction des offres ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit :

LOT 1 :

• Budget extraordinaire de l’année 2026, article 137/723-06/2026.078 pour l’installation du Hall de Gestion de l’espace public ;
• Budget ordinaire de l’année 2026 à 2029, article 420/125-06 pour l’entretien annuel du Hall de Gestion de l’espace public ;

Concernant ce lot, le budget supplémentaire nécessaire est prévu pour la modification budgétaire n°1, nous n'attribuerons pas le marché tant que nous n'avons pas l'approbation du budget. néanmoins, il est important de lancer la procédure maintenant car le dossier doit passer devant le conseil communal. Les offres devront être valable jusqu'à la fin du mois d'aout. Normalement, le budget devrait être revenu avant cette date. 

LOT 2 :

• Budget extraordinaire de l’année 2026, article 137/723-06/2026.079 pour l’installation de l’école des Tilleuls ;
• Budget ordinaire de l’année 2026 à 2029, article 722/125-06 pour l’entretien annuel de l’école des Tilleuls ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise 27 février et rendu le 3 mars 2026 ;

Considérant la transmission du dossier au Direction Financière pour avis préalable en date du 27/02/2026,

Considérant l'avis pris connaissance du Direction Financière remis en date du 03/03/2026,

A l'unanimité

Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 2026.079 - 2026.078 et le montant estimé du marché “Livraison, installation, mise en service et l’entretien d’installation de détection incendie adressables dans des bâtiments de l’Administration communale d’Amay.”, établis par les Marchés publics en collaboration avec le Service Interne de Protection et de Prévention. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics.

Le montant estimé s'élève à 85.000,00 € hors TVA ou 102.850,00 €, 21% TVA comprise.(Etant précisé que ce montant comprend les montants annuels d'entretiens)

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 : De consulter les opérateurs économiques suivants dans le cadre de la procédure négociée sans publication préalable :

• BEMAC-Sécurité incendie, Avenue Du Progres 28 à 4432 Alleur ;
• GIMI SA, Rue Pierre Henvard, 70 à 4053 EMBOURG ;
• V.L.V. SA, Rue Mabime 73 à 4432 ANS.

Article 4 : De fixer la date limite pour faire parvenir les offres à l'administration au 13 avril 2026 à 11h00

Article 5 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au :

LOT 1 :

• Budget extraordinaire de l’année 2026, article 137/723-06/2026.078 pour l’installation du Hall de Gestion de l’espace public ;
• Budget ordinaire de l’année 2026 à 2029, article 420/125-06 pour l’entretien annuel des installations du Hall de Gestion de l’espace public ;

Concernant ce lot, le budget supplémentaire nécessaire est prévu pour la modification budgétaire n°1, nous n'attribuerons pas le marché tant que nous n'avons pas l'approbation du budget. néanmoins, il est important de lancer la procédure maintenant car le dossier doit passer devant le conseil communal. Les offres devront être valable jusqu'à la fin du mois d'aout. Normalement, le budget devrait être revenu avant cette date. 

LOT 2 :

• Budget extraordinaire de l’année 2026, article 137/723-06/2026.079 pour l’installation de l’école des Tilleuls ;
• Budget ordinaire de l’année 2026 à 2029, article 722/125-06 pour l’entretien annuel des installations de l’école des Tilleuls

Article 6 : De transmettre la présente décision au service des finances pour information.