Convention de collaboration complémentaire au règlement général relatif à la mutualisation de l'intervention des indicateurs-experts établi par la Province de Liège - approbation

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier son article L1122-30 ;

Considérant que le revenu cadastral sert de base au calcul du précompte immobilier, source de recette pour la commune d’AMAY;

Considérant que celui-ci est établi par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale ci-après dénommée le "Cadastre" ;

Considérant qu'une correcte perception de l'impôt et le respect de l'équité fiscale supposent que le revenu cadastral corresponde aux caractéristiques réelles du bien immobilier ;

Considérant que les administrations communales doivent communiquer au Cadastre les changements apportés aux propriétés ;

Considérant qu’en l’absence d’une péréquation générale en matière de précompte immobilier, une distorsion grandissante est apparue entre la réalité du parc immobilier et la base taxable censée la refléter ;

Considérant qu’une expérience a été acquise entre 2013 et 2018 grâce au projet pilote des indicateurs-experts mené dans 22 communes de la province de Liège ;

Considérant en outre que le Collège provincial a décidé de mettre à disposition de l’ensemble des communes des indicateurs-experts expérimentés chargés de suivre afin d’appuyer la réévaluation des revenus cadastraux et que ceux-ci interviennent dans 32 entités locales ;  

Vu le Règlement général relatif à la mutualisation de l'intervention des Indicateurs-Experts ;

Vu la fiche technique explicative de la Province de Liège ;

Considérant qu'une collaboration avec la Province de Liège, à raison d'un nombre de jours fixe par mois, permettra à notre commune de tendre vers meilleure équité fiscale sans tarder;

Attendu qu'un crédit budgétaire sera prévu au budget ordinaire de l'exercice 2026 afin de mener à bien ce projet de collaboration ;

Vu, à cet égard, le projet de convention de collaboration complémentaire au règlement général relatif à la mutualisation de l'intervention des indicateurs-experts, ci-annexé ;

Sur proposition du Collège communal,

Considérant l'avis d'initiative positif avec remarques du Direction Financière remis en date du 22/11/2025,

A l'unanimité

Article 1er : De souscrire au projet de convention de collaboration complémentaire au règlement général relatif à la mutualisation de l'intervention des indicateurs-experts de la Province de Liège.

Article 2 : De fixer le nombre de jours fixe par mois à  2 jours, préférenciellement le vendredi.

Article 3 : De charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision.