2026.1541 3P - Entretien annuel d’extincteurs, de dévidoirs et d’exutoire de fumées – Approbation des conditions, du mode de passation et des firmes à consulter.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) et l'article 57, et notamment  articles 2, 36° et 48 permettant une réalisation conjointe du marché pour le compte de plusieurs adjudicateurs ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Considérant que l’entretien annuel des extincteurs, des dévidoirs et d’exutoires de fumées relève d’une obligation légale afin de réduire le risque au sein des différents bâtiments, notamment :

• Code du Bien-être au travail
• Règlementation en matière de prévention incendie
• Prescriptions imposées par le SRI ;
• NBN EN 3 et NBN S 21‑050 pour les extincteurs ;
• NBN EN 671‑3 pour les dévidoirs d’incendie armés ;
• NBN EN 12101 pour les systèmes de désenfumage ;  

Considérant que ces équipements constituent des éléments essentiels de la sécurité du personnel, du publics et des biens ;

Considérant que leur bon fonctionnement conditionne l’efficacité de la première intervention en cas de départ de feu et participe au respect des exigences légales en matière de prévention incendie ;

Considérant qu’à défaut d’un entretien régulier, ces équipements peuvent devenir inopérants ou non conforme engendrant un risque accru pour la sécurité des occupants, des actions en responsabilité en cas de sinistreou encore des sanctions administratives du SRI ;

Considérant que l’Administration communal et les pouvoirs adjudicateurs conjoints ne disposent pas de personnel qualifié, ni d’agréments, ni du matériel spécialisé pour assurer eux-même l’entretien de ces équipements ;

Considérant le cahier des charges N° 2026.1541 3P relatif au marché “Entretien annuel d’extincteurs, de dévidoirs et d’exutoire de fumées ” établi par les Marchés publics en collaboration avec le Service Interne de Protection et de Prévention ;

Considérant que ce marché est divisé en :

• Marché de base (Entretien annuel d’extincteurs, de dévidoirs et d’exutoire de fumées ), estimé à 9.869,14 € hors TVA ou 11.941,66 €, 21% TVA comprise ;
• Reconduction 1 (Entretien annuel d’extincteurs, de dévidoirs et d’exutoire de fumées ), estimé à 9.869,14 € hors TVA ou 11.941,66 €, 21% TVA comprise ;
• Reconduction 2 (Entretien annuel d’extincteurs, de dévidoirs et d’exutoire de fumées ), estimé à 9.869,14 € hors TVA ou 11.941,66 €, 21% TVA comprise ;
• Reconduction 3 (Entretien annuel d’extincteurs, de dévidoirs et d’exutoire de fumées ), estimé à 9.869,14 € hors TVA ou 11.941,66 €, 21% TVA comprise ;

Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 39.476,56 € hors TVA ou 47.766,64 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant qu'il s'agit d'un marché conjoint pour lequel il est recommandé que Commune d'Amay exécutera la procédure et interviendra au nom de CPAS d'Amay, Académie Marcel Désiron (Adm.Com.) et Régie Communal Autonome à l'attribution du marché ;

Considérant que les achats collectifs peuvent permettre une économie considérable et une simplification administrative ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget ordinaire de l’année 2026, article 137/124-12 ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été demandé ;

Considérant la transmission du dossier au Direction Financière pour avis préalable en date du 22/01/2026,

Considérant l'avis positif du Direction Financière remis en date du 26/01/2026,

A l'unanimité

article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 2026.1541 3P et le montant estimé du marché “Entretien annuel d’extincteurs, de dévidoirs et d’exutoire de fumées ”, établis par les Marchés publics en collaboration avec le Service Interne de Protection et de Prévention. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 39.476,56 € hors TVA ou 47.766,64 €, 21% TVA comprise

article 2 :  De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

article 3 :  La Commune d'Amay est mandaté pour exécuter la procédure et pour intervenir, au nom de CPAS d'Amay, Académie Marcel Désiron (Adm.Com.) et Régie Communal Autonome, à l'attribution du marché.

article 4 :  En cas de litige concernant ce marché public, chaque pouvoir adjudicateur est responsable pour les coûts éventuels occasionnés par celui-ci, à concurrence de sa participation au marché.

article 5 :  Copie de cette décision est transmise aux pouvoirs adjudicateurs participants.

article 6 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget ordinaire de l’année 2026, article 137/124-12.

article 7 :  De transmettre la présente décision au service des finances pour information.