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Demande d'emplacement de parking réservé aux véhicules utilisés par des personnes handicapées rue de Biber 10 - Approbation https://www.deliberations.be/amay/decisions/25-mars-2026-20-00/demande-demplacement-de-parking-reserve-aux-vehicules-utilises-par-des-personnes-handicapees-rue-de-biber-10-approbation https://www.deliberations.be/@@site-logo/logo.svg
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Séance publique du Conseil
25 mars 2026 (20:00)
Point N° 6
State
Décision
Matière
Mobilité

Demande d'emplacement de parking réservé aux véhicules utilisés par des personnes handicapées rue de Biber 10 - Approbation

 

Vu la loi relative à la police de la circulation routière ;

 

Vu le règlement général sur la police de la circulation routière ;

 

Vu l'arrêté ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

 

Vu la circulaire ministérielle relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

 

Vu le Code de la Démocratie locale ;

 

Considérant la demande de Monsieur Antonio Giordano, domicilié rue de Biber N°10 à 4540 Amay, pour la création d'un emplacement de stationnement réservé aux véhicules utilisés par des personnes handicapées devant son domicile ;

 

Considérant que les mesures prévues ci-après concernent la voirie communale ;

A l'unanimité

 

 

Article 1 : Un emplacement de stationnement est réservé aux véhicules utilisés par des personnes handicapées rue de Biber à Amay en face de l'immeuble N°10.

La mesure sera matérialisée par le placement d'un signal E9a complété par un additionnel de type VIId, stationnement réservé aux véhicules utilisés par des personnes handicapées, et d'une flèche de réglementation sur courte distance " 6 mètres ".

 

Article 2 : Le présent règlement sera soumis à l'approbation du Ministre des Transports.

 

Article 3 : La présente décision sera communiquée à la Direction Générale aux fins de publication.

 


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