Le Conseil communal,
En séance publique,
Vu les articles 162 et 170 §4 de la Constitution qui consacrent l’autonomie fiscale des communes ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, spécialement ses articles L 1122-20, alinéa 1er, L 1122-26 § 1er, L 1122-30, L 1132-3, L 1133-1 et 2, L 1231-4 à 11 et L3221-5 ;
Vu les statuts de la Régie Sportive Communale Andennaise, adoptés par une délibération du Conseil communal en date du 10 mai 2004, tels que modifiés ultérieurement ;
Vu la convention conclue en date du 24 juin 2021 entre le Conseil communal de la Ville d’ANDENNE et la Régie Sportive Communale Andennaise concédant à cette dernière la gestion et l'animation des installations sportives communales ;
Vu le règlement-tarif des complexes sportifs ;
Que la modification du règlement-tarif est apparue nécessaire en vue d’adapter le tiers-payeur ;
Vu le Règlement-tarif adopté par le Conseil d’administration de la Régie Sportive Communale Andennaise en séance du 30 mars 2026 ;
Que ledit règlement est annexé à la présente délibération pour en faire partie intégrante et être transcrit à sa suite au registre des procès-verbaux ;
SUR LA PROPOSITION DU COLLÈGE COMMUNAL,
PAR CES MOTIFS,
ARRÊTE PAR : 24 OUI (12 PSD@ - 5 MR - 6 AD&N - 1 5300), 0 NON ET 1 ABSTENTION (PSD@) ;
Le règlement-tarif des complexes sportifs communaux, qui sera d'application pour la saison sportive 2026/2027, et tel qu’adopté par le Conseil d’administration de la Régie Sportive Communale Andennaise en sa séance du 30 mars 2026, est approuvé.
La présente délibération et son annexe seront publiées conformément aux articles L 1133‑1 et L 1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et restera affiché en permanence dans les installations sportives qu'il concerne.
Il deviendra exécutoire le jour de sa publication par voie d’affichage.
La présente délibération sera également communiquée à la Directrice financière.