Vidéosurveillance sur les lieux de travail - Annexe au règlement de travail - Adoption
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 31/03/2026,
Considérant l'avis non rendu par le Directeur financier,
Le Conseil communal,
En séance publique,
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, spécialement son article 8 ;
Vu la Constitution, spécialement ses articles 22 et 23, 1° ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, spécialement ses articles L1122-30, L1212-2 et L 3221-5 ;
Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;
Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités ;
Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités ;
Vu la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail ;
Considérant que la Ville d'ANDENNE a décidé de l’acquisition de caméras de surveillance à installer au Service Garage et Logistique de la direction des services techniques;
Considérant que ces caméras sont principalement destinées à vérifier la situation sur place en cas de déclenchement de l’alarme, le soir ou le week-end et pourraient également servir exceptionnellement, en cas de vol d’équipement ou de matériel ;
Que ces caméras sont toutefois susceptibles de concerner des zones affectées aux travailleurs ;
Qu'il convient dès lors de veiller au respect du droit à l’image et de la vie privée sur les lieux de travail et de se conformer aux principes fondamentaux de légalité, légitimité, proportionnalité et transparence ;
Considérant qu'il paraît indiqué, en vue de respecter le principe de légalité de faire figurer les dispositions en matière de vidéosurveillance dans une annexe au règlement de travail ;
Vu la concertation intervenue avec les organisations syndicales représentatives en séances du CCB du 2 mars 2026 ;
Vu en particulier l'accord émis par les organisations syndicales représentatives sur le texte proposé tel qu'amendé à leur demande ;
Par ces motifs ;
Après en avoir délibéré ;
Décide à l'unanimité des membres présents :
Article 1
De compléter le règlement de travail de la Ville d'ANDENNE par l'ajout des dispositions spécifiques suivantes consacrées au système de vidéosurveillance des locaux de la Direction des Services techniques.
"Vidéosurveillance des services Garage et Logistique de la direction des services techniques
Article 1: Objet
Le présent règlement a pour objet de définir les conditions d’installation, d’utilisation et de gestion du système de vidéosurveillance placé dans :
- les ateliers et locaux du Service Technique communal ;
- les espaces du Service Garage ;
- les zones de stockage et de circulation du Service Logistique.
Ce règlement vise à assurer une utilisation conforme aux obligations légales, dans le respect de la vie privée des travailleurs.
Conformément aux discussion établies lors du CCB du 2 mars 2026, les caméras ne seront pas orientées sur le poste de travail des agents. Les horaires des caméras seront paramétrés de sorte qu’elles soient actives en dehors des heures de travail des agents.
Article 2 : Finalités
Les caméras sont installées exclusivement pour les finalités suivantes :
- sécurité des bâtiments et des biens communaux ;
- prévenir les intrusions, vols, dégradations et actes de malveillance ;
- sécurité et santé des travailleurs et des usagers ;
- prévenir les accidents, comportements dangereux et actes d’agression ;
- gestion des accès ;
- contrôler les entrées et sorties dans des zones sensibles (atelier, garage, carburant, stock) ;
- surveillance technique des véhicules, matériels et infrastructures ;
- suivi des mouvements dans des zones où circulent engins et véhicules.
Aucune autre finalité n’est autorisée, notamment :
- la surveillance comportementale continue et permanente des travailleurs ;
- l’évaluation individuelle des prestations ;
- le contrôle disciplinaire permanent.
Les données traitées portent uniquement sur les images recueillies.
Article 3 : Localisation
Les caméras sont installées uniquement :
- aux accès principaux et secondaires des bâtiments ;
- dans les zones de circulation (cours, garages, zones de chargement) ;
- dans les ateliers techniques ;
- dans les zones de stockage et logistiques.
Aucune caméra n’est installée dans les zones suivantes : vestiaires, sanitaires, réfectoires, locaux syndicaux ou autres zones où les travailleurs peuvent légitimement attendre une vie privée.
Un plan des implantations est annexé au présent règlement et tenu à disposition du personnel, il précise le nombre de caméras et leurs emplacements.
Article 4 : Fonctionnement du système
Les caméras enregistrent en continu.
Les images peuvent être consultées uniquement en cas d’incident, pour les finalités autorisées.
Les caméras ne sont pas utilisées pour de la vidéosurveillance en temps réel continue, sauf en cas de situation exceptionnelle de sécurité.
Article 5 : Responsable du traitement
Le responsable du traitement est le Collège communal de la Ville d’ANDENNE qui délègue le Directeur, ou en son absence, son adjoint pour la gestion journalière du système de vidéosurveillance.
En cas de besoin, Le DPO (Data Protection Officer) de la commune peut être contacté : [email protected].
En cas de difficultés en lien avec la gestion des données personnelles, les travailleurs peuvent également s'adresser à l'Autorité de protection des données: [email protected]
Article 6 : Accès aux images
L’accès aux images est strictement limité à :
- aux membres du Collège communal ;
- au Directeur général et son adjoint ;
- au Directeur technique et son adjoint ;
- au Responsable du Service Garage,
- au Responsable logistique,
- au Conseiller en prévention ;
- au DPO lorsque nécessaire ;
- aux autorités judiciaires ou policières (sur demande légale).
Un registre interne reprend toute consultation effectuée.
Article 7 : Conservation des images
Les images sont conservées maximum 30 jours, sauf incident nécessitant une conservation prolongée pour enquête interne ou judiciaire.
Les images relatives à un incident peuvent être conservées jusqu’à la clôture complète de la procédure.
Article 8 : Droits des travailleurs
Conformément au RGPD, tout travailleur dispose de :
- un droit d’accès aux images le concernant ;
- un droit de rectification le cas échéant ;
- un droit à l’effacement dans les limites légales ;
- un droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données.
La demande doit être adressée par écrit au responsable du traitement ou au DPO.
Article 9 : Procédure en cas d’incident
En cas d’incident de sécurité, matériel ou de comportement dangereux :
- un responsable habilité consulte les images ;
- il consigne la consultation dans un registre ad hoc ;
- il prend les mesures nécessaires (sécurité, réparation, rapport, dépôt de plainte…) ;
- le personnel concerné est informé lorsque cela est nécessaire et approprié.
Article 10 : Information des travailleurs
Le présent règlement constituant une annexe au règlement de travail est porté à la connaissance des travailleurs selon les mêmes modalités.
Un pictogramme “zone surveillée par caméras” est placé aux entrées des bâtiments.".
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Article 2 :
Un exemplaire de la présente délibération accompagnée des pièces justificatives sera transmis à l'autorité de tutelle, aux fins d'approbation.
Article 3 :
La présente modification du règlement de travail sera portée à la connaissance du personnel :
- par un Avis indiquant l'endroit où le règlement de travail tel que modifié peut être consulté. Cet avis est affiché dans un lieu apparent et accessible. Chaque membre du personnel doit pouvoir prendre connaissance, en permanence et sans intermédiaire, du règlement de travail dans un endroit facilement accessible ;
- par communication sur l'Intranet communal.
Article 4 :
Une expédition conforme de la présente délibération sera transmise :
- au Directeur général et Directeur général adjoint ;
- à la DST et à la DRH ;
- au DPO local ;
- aux organisations syndicales siégeant au CCB ;
- au Bureau régional de l'Inspection du travail - Contrôle des lois sociales, par dépôt en ligne via www.reglementdetravail.belgique.be.