Contentieux : Ville d'ANDENNE c/ Etat belge - Recours Loi programme du 18 décembre 2025 - Nouvelles dispositions en matière de cotisation de responsabilisation - Autorisation d'ester

Le Conseil communal,

En séance publique,

Vu la Constitution, spécialement ses articles 10 et 162 ;

Vu la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, spécialement l'article 3 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, spécialement ses articles L1242-1 et L 3221-5 ;

Vu la loi programme du 18 décembre 2025, publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2025, modifiant notamment les dispositions relatives à la cotisation de responsabilisation ;

Considérant que le législateur entend mettre en place un régime préférentiel permettant l’allègement de la facture de responsabilisation pour les communes dont la population est d’au moins 100.000 habitants au 1er janvier de l’année civile précédente ;

Que cette habilitation est donnée à l'exécutif alors que les institutions communales doivent être réglées par la Loi ;

Considérant que cette disposition constitue une différence de traitement injustifiée au regard des communes moyennes (inférieures à 100.000 habitants) ;

Que le législateur ne répond pas adéquatement aux critiques formulées par la Section de Législation du Conseil d’État quant à l'existence d'une discrimination ;

Considérant que la Ville de HUY a manifesté son souhait de se joindre au recours de la Ville d'ANDENNE ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

Décide :

À l'unanimité des membres présents :

Article 1 :

D'autoriser le Collège communal à ester en justice dans le cadre d'un recours en annulation auprès de la Cour constitutionnelle en vue de postuler l'annulation de l'article 143 de la loi programme du 18 décembre 2025, publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2025, modifiant l’article 20 de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives.

Article 2 :

Une expédition conforme de la présente délibération sera transmise :

• au cabinet d'avocats B&CO, Boulevard B.W., 114/12 1200 BRUXELLES (Maîtres N.F., M. DE M. et A. R.) pour défendre et représenter les intérêts de la Ville d'ANDENNE dans le cadre de l'action décidée à l'article 1.
• à la Ville de HUY pour information dans le cadre de la mutualisation des frais du procès.