B.C.S.S. - Convention dans le cadre de la mise en place de l'automatisation de la réduction B.I.M. prévue aux règlements fiscaux pour une durée de 5 ans
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 24/03/2026,
Considérant l'avis non rendu par le Directeur financier,
Le Conseil communal,
En séance publique,
Vu les articles L1122-20, alinéa 1er, L1122-26, §1er, L1122-27, L1122-30, alinéa 1er et L3221-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu sa délibération du 27 octobre 2025 approuvant le règlement taxe communale sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et déchets ménagers assimilés pour les exercices 2026 à 2031 inclus ;
Vu sa délibération du 27 octobre 2025 approuvant le règlement taxe communale sur les prestations d'hygiène et de salubrité publique pour les exercices 2026 à 2031 inclus ;
Vu le projet de convention joint en annexe ;
Attendu la nécessité de passer par cette convention afin d'automatiser l'application de la réduction prévue aux règlements fiscaux ;
Sur la proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :
Article 1er :
Est approuvée, sans rien en réserver ni excepter, la convention à intervenir entre la Banque carrefour de la Sécurité sociale et la Ville d’ANDENNE fixant pour les années 2026 à 2030 les modalités de collaboration.
Article 2 :
Le projet de convention fait partie intégrante de la présente délibération ; revêtu de la mention d’annexe, il sera reproduit à sa suite dans le registre des procès-verbaux.
Article 3 :
La dépense à résulter pour la Ville d’ANDENNE de l’exécution de la convention sera imputée à l’article 1041/12313 "Logiciels informatiques" du budget communal ordinaire de l’exercice 2026 et suivants.
Article 4 :
La Convention annule et remplace la convention approuvée par le Conseil communal du 15 décembre 2025. Elle sera signée et transmise :
- à la Banque carrefour de la Sécurité sociale ;
- à Madame V. D., Directrice financière.