R.C.C.R. - SEILLES : place Jean Tousseul - Stationnement PMR

Le Conseil communal, 

En séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, spécialement ses articles L 1122-20, L 1122-26 § 1^er, L 1122-30 alinéa 1^er et L 3221-5 ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun, dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par l’article 89 du décret-programme du 17 juillet 2018 ;

Vu l’arrêté du 14 mars 2019 du Gouvernement wallon relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

Vu la proposition du Collège communal d’adoption d’un règlement complémentaire de circulation routière d’application à la voirie communale :

• portant sur la réservation d’un emplacement de stationnement à l’usage des personnes handicapées ;
• en raison de la demande formulée par Madame M.R.

Vu l’avis de la Direction des Services techniques communaux ;

Vu le questionnaire dûment complété, la photo de l’endroit avec vue aérienne et la photo de l’emplacement désiré ;

Vu l’objectif poursuivi d’amélioration de la sécurité ;

Après en avoir délibéré en séance publique,

ARRÊTE À L’UNANIMITÉ :

Article 1^er :

Un emplacement de stationnement est réservé à l’usage des personnes handicapées place Jean Tousseul le long de l'habitation portant le numéro 10 à SEILLES.

La mesure sera matérialisée par le placement d’un signal E9a complété par le sigle des personnes handicapées et d’une flèche de réglementation sur courte distance « 6m ».

Article 2 :

La présente délibération sera transmise pour approbation au Service Public de Wallonie Mobilité et Infrastructures, Direction de la réglementation de la sécurité routière et du contrôle routier, via le « Guichet des Pouvoirs Locaux ».

Article 3 :

Le Conseil communal sera tenu informé de la position de l’autorité de tutelle.