R.C.C.R. – SEILLES : rue des Grumes – Ilot directionnel
Le Conseil communal,
En séance publique,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, spécialement ses articles L 1122-20, L 1122-26 § 1er, L 1122-30 alinéa 1er et L 3221-5 ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun, dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par l’article 89 du décret-programme du 17 juillet 2018 ;
Vu l’arrêté du 14 mars 2019 du Gouvernement wallon relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Vu la proposition du Collège communal d’adoption d’un règlement complémentaire de circulation routière d’application à la voirie communale,
- portant sur la matérialisation d’un ilot directionnel, rue des Grumes à SEILLES ;
Vu l’avis de la Direction des Services techniques communaux ;
Vu l’avis favorable de la Zone de Police des Arches ;
Vu l’avis technique préalable portant la référence 2026-00000778 de l’agent compétent de la Région wallonne ;
Vu le plan de situation
Considérant l’objectif poursuivi d’amélioration de la sécurité ;
Après en avoir délibéré en séance publique,
ARRÊTE À L’UNANIMITÉ :
Article 1er :
Un îlot directionnel est établi à son carrefour avec la rue Loysse.
La mesure est matérialisée par une construction en saillie ou par les marques parallèles obliques de couleur blanche prévues à l'article 77.4. de l'A.R. du 1er décembre 1975.
Article 2 :
La présente délibération sera transmise pour approbation au Service Public de Wallonie Mobilité et Infrastructures, Direction de la réglementation de la sécurité routière et du contrôle routier, via le « Guichet des Pouvoirs locaux ».
Article 3 :
Le Conseil communal sera tenu informé de la position de l’autorité de tutelle.