Séance publique du Conseil

17 mars 2026 (19:30)

Point N° 3

State

Projet de décision

Matière

Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.

Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.

Conseil communal - Déclaration individuelle facultative d’apparentement ou de regroupement d'une conseillère - Notification

Note de synthèse

En application de l’article L1523-15 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les administrateurs représentant les communes associées sont désignés respectivement à la proportionnelle de l’ensemble des conseils communaux des communes associées conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.

Pour le calcul de cette proportionnelle, il est tenu compte des éventuels critères statutaires ainsi que des déclarations individuelles facultatives d’apparentement ou de regroupement.

Les déclarations d’apparentement ou de regroupement ne peuvent être faites qu’une seule fois, vers une seule liste et pour l’ensemble des mandats dérivés du conseiller communal.

Le Conseil communal est invité à acter la déclaration individuelle d’apparentement ou de regroupement ci-après :

Déclare être apparentée au parti "PS": Mme DEWILDER Virginie.

Décision

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1234-2, § 1, et L1523-15 § 3 du CDLD qui prévoit que « les administrateurs représentants les communes sont désignés respectivement à la proportionnelle de l’ensemble des conseils communaux des communes associées » ;

Vu le décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l’exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales ;

Considérant que, dans le but de définir la composition des différents organes, notamment des intercommunales, auxquelles la commune est associée, il convient de transmettre la composition de chaque groupe politique ;

Considérant que :
- Déclare être apparentée au parti "PS": Mme DEWILDER Virginie.

Article 1er: prend acte de l'apparentement d'une conseillère communale :

Déclare être apparentée au parti "PS": Mme DEWILDER Virginie.

Article 2: donne instruction au collège communal de communiquer les apparentements des conseillers communaux.

Article 3: demande au collège de procéder à la publication des apparentements sur le site internet de la commune conformément aux prescriptions du CDLD.