Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Personnel communal - Rapport relatif à l’occupation de travailleurs handicapés dans les communes pour l’année 2025 - Communication
Note de synthèse
Le Gouvernement wallon a adopté le 07 février 2013 un arrêté relatif à l’emploi de travailleurs handicapés dans les provinces, communes, CPAS et association de services publics.
Suite à cette réglementation, les communes sont tenues d’employer un nombre de travailleurs handicapés fixé à 2,5% de leur effectif au 31 décembre de l’année précédente tel que déclaré à l’Office National de la Sécurité Sociale.
Un rapport reflétant cette situation doit être transmis pour le 31 mars tous les 2 ans à l’AVIQ qui est chargée d’établir un rapport global pour le 30 juin et de le communiquer aux Ministres ayant les Affaires intérieures et l’Action sociale dans leurs attributions, qui en informent le Gouvernement.
Les travailleurs handicapés reconnus ou assimilés peuvent être intégrés à ce rapport mais également les passations de contrats de travaux, fournitures ou services avec des entreprises de travail adapté.
L’effectif de notre personnel déclaré à l’ONSS-APL au 31/12/2025 est fixé à 80,30 ETP (équivalent temps plein).
Le nombre de travailleurs handicapés ou assimilés à employer par notre commune est de 2,01 ETP.
Cependant, les travailleurs sont libres de déclarer ou non leur éventuel handicap.
A la clôture de l’enquête on peut distinguer que 11 travailleurs sont concernés par ce rapport dont 2 sont reconnus auprès de l'AVIQ et 9 bénéficient de mesures de réorganisation du travail (1/2 temps médicaux) également assimilés.
Notre administration emploie actuellement 11 travailleurs handicapés reconnus ou assimilés pour un total de 5,93 en ETP.
Notre administration n’a pas conclu de contrats de travaux, fournitures et services avec des entreprises de travail adapté pour l’année 2025.
Par conséquent, notre commune satisfait largement à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ou assimilés pour l’année 2025 avec notamment un solde positif équivalent à 3,92 ETP supérieur à l'obligation.
Décision
Considérant l'avis d'initiative positif du Directeur Financier remis en date du 12/03/2026,
Le Gouvernement wallon a adopté le 07 février 2013 un arrêté relatif à l’emploi de travailleurs handicapés dans les provinces, communes, CPAS et association de services publics.
Suite à cette réglementation, les communes sont tenues d’employer un nombre de travailleurs handicapés fixé à 2,5% de leur effectif au 31 décembre de l’année précédente tel que déclaré à l’Office National de la Sécurité Sociale.
Un rapport reflétant cette situation doit être transmis pour le 31 mars tous les 2 ans à l’AVIQ qui est chargée d’établir un rapport global pour le 30 juin et de le communiquer aux Ministres ayant les Affaires intérieures et l’Action sociale dans leurs attributions, qui en informent le Gouvernement.
Les travailleurs handicapés reconnus ou assimilés peuvent être intégrés à ce rapport mais également les passations de contrats de travaux, fournitures ou services avec des entreprises de travail adapté.
L’effectif de notre personnel déclaré à l’ONSS-APL au 31/12/2025 est fixé à 80,30 ETP (équivalent temps plein).
Le nombre de travailleurs handicapés ou assimilés à employer par notre commune est de 2,01 ETP.
Cependant, les travailleurs sont libres de déclarer ou non leur éventuel handicap.
A la clôture de l’enquête on peut distinguer que 11 travailleurs sont concernés par ce rapport dont 2 sont reconnus auprès de l'AVIQ et 9 bénéficient de mesures de réorganisation du travail (1/2 temps médicaux) également assimilés.
Notre administration emploie actuellement 11 travailleurs handicapés reconnus ou assimilés pour un total de 5,93 en ETP.
Notre administration n’a pas conclu de contrats de travaux, fournitures et services avec des entreprises de travail adapté pour l’année 2025.
Par conséquent, notre commune satisfait largement à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ou assimilés pour l’année 2025 avec notamment un solde positif équivalent à 3,92 ETP supérieur à l'obligation.
Le Conseil communal en prend bonne note.