Règlement complémentaire de circulation routière - Modification des limites d'agglomération - Approbation
Note de synthèse
Les limites d'agglomération de la commune doivent être modifiées afin d'englober de nouvelles constructions en zone de vitesse limitée à 50km/h:
- RN90 (Chaussée de Mons) : à hauteur du PK 22+480 - n°103
- Rue d'Epinois, 70 m avant le n°14 venant de la rue Bois des Etroits
- Chemin des Fusillés : juste avant la rue du Vanériau (venant du Chemin du Planty)
Le Conseil est invité à approuver ces modifications.
Décision
- Vu les articles 2,3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d'application ;
- Vu l'article 119 de la Nouvelle Loi communale ;
- Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
- Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;
- Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
- Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la circulation routière ;
- Considérant les nombreuses plaintes émises par les riverains de la rue Jules Destrée quant à la vitesse de certains véhicules empruntant cette voirie ;
- Considérant que la Direction territoriale de Charleroi n'a pas émis de remarque quant à la modification de la zone d'agglomération sur la RN 90 ;
- Considérant l'avis remis par le SPW Mobilité et Infrastructures en date du 15 mai 2025;
- Considérant que cette mesure s'applique majoritairement à des voiries communales;
Décide ,
Article 1er : Les limites de l'agglomération d'Anderlues sont modifiées comme suit:
- RN90 (Chaussée de Mons) : à hauteur du PK 22+480 - n°103
- Rue d'Epinois, 70 m avant le n°14 venant de la rue Bois des Etroits
- Chemin des Fusillés : juste avant la rue du Vanériau (venant du Chemin du Planty)
Article 2 : Les mesures reprises ci-dessus seront matérialisées par des panneaux de début et de fin d'agglomération.
Article 3 : Le présent règlement sera soumis à l'approbation du Ministre wallon des Travaux Publics - Département de la Stratégie de la Mobilité - Direction de la Règlementation