Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 à L1122-33, ainsi que les articles L1133-1 à L1133-3 ;
Vu la Nouvelle Loi communale, les articles 119, 119bis, 123, et 135 §2 ;
Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales (SAC) ;
Vu la Loi du 11 décembre 2023 modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, la Nouvelle Loi communale et la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la Nouvelle Loi communale
Vu le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, notamment ses articles 59 et 60 ;
Vu le Code de l'environnement, les articles D.160 et s. ;
Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions et le modèle du protocole d'accord en exécution de l'article 23 de la loi relative aux sanctions administratives communales ;
Vu l'arrêté royal du 28 janvier 2014 établissant les conditions et modalités minimales pour la médiation prévue dans le cadre de la loi relative aux Sanctions administratives communales (SAC) ;
Vu l'arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées exclusivement au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement ;
Vu les conventions conclues avec la Province de Liège relatives à la mise à disposition d'une commune de fonctionnaires provinciaux en qualité de fonctionnaire sanctionnateur dans le cadre de l'application de la loi relative aux sanctions administratives communales (loi SAC), dans le cadre des infractions environnementales et dans le cadre des sanctions de voirie communale ;
Vu les protocoles d'accord conclus avec Monsieur le Procureur du Roi de Liège relatifs d'une part aux sanctions administratives communales en cas d'infractions mixtes commises par les majeurs et d'autre part aux sanctions administratives communales en cas d'infractions à l'arrêt et au stationnement ;
Revu le règlement général de police (RGP), adopté le 28 avril 2022 et ses modifications ;
Vu la circulaire du 22 juillet 2014 explicative de la nouvelle règlementation relative aux sanctions administratives communales ;
Considérant que la modification proposée au Conseil a, en conséquence, été élaborée en concertation avec la zone de police, la Commune de Saint-Nicolas et le service provincial des SAC ;
Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics ;
Considérant qu’il en a été débattu au cours de la réunion ad hoc instituée en application de l’article L1122 - 34 du code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l’article 57 du règlement d’ordre intérieur du Conseil communal;
- A l'article 208 §1, le montant de "350 €" est remplacé par le montant de "500 €".