Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1°, a) (procédure négociée sans publication préalable - la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 143.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, notamment l'article 90, 1° ;
Considérant le cahier des charges n°2025-777 relatif au marché “Fourniture et livraison de matériel pour le service de l'environnement (2025)” ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 107.438,02 € HTVA ou 130.000,00 € TVAC ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire, aux articles 879/77-51 (20250069), 878/744-51 (20250062), 421/744-51 (20250031) et 879/743-98 (20250068) ;
Considérant qu'il en a été débattu au cours de la réunion ad hoc instituée en application de l’article L1122-34 du code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l’article 57 du règlement d’ordre intérieur du Conseil communal ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 08/04/2025,
Considérant l'avis non rendu par le Directeur financier,
DECIDE :
Article 1er : D'approuver le cahier des charges n°2025-777 et le montant estimé (107.438,02 € HTVA ou 130.000,00 € TVAC) du marché “Fourniture et livraison de matériel pour le service de l'environnement (2025)". Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics.
Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire, articles 879/77-51 (20250069), 878/744-51 (20250062), 421/744-51 (20250031) et 879/743-98 (20250068).