AIDE / Assistance à l'exploitation du Bassin d'orage de Lantin / Convention / Approbation

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;

Vu le projet de convention relative à l'exploitation du Bassin d'orage de Lantin transmise par l'AIDE et liant les Villes et commune d'Ans, Juprelle et Liège à l'AIDE

Considérant qu'il en a été débattu au cours de la réunion ad hoc instituée en application de l’article L1122-34 du code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l’article 57 du règlement d’ordre intérieur du Conseil communal ;

APPROUVE

Les termes de la  convention ci-dessous :

Administrations communales d’Ans, de Juprelle et de Liège

CONVENTION D’ASSISTANCE A L’EXPLOITATION

CONVENTION

Entre d’une part :

• l’Administration communale d’Ans sise Esplanade de l’Hôtel communal,1 à 4430 Ans représentée par Monsieur Grégory PHILIPIN, Bourgmestre et

Monsieur F-J  SANTOS REY, Directeur général, désignée ci-après « Ville »

• l’Administration communale de Juprelle, sise rue de l’Eglise, 20 à 4450 Juprelle,représentée par Madame Christine SERVAES, Bourgmestre et

Monsieur Fabian LABRO, Directeur général,désignée ci-après « Commune »

• l’Administration communale de Liège, sise place du Marché,2 à 4000 Liège, représentée par Monsieur Willy DEMEYER, Bourgmestre et

Monsieur Laurent Rea Fuente, Directeur général, désignée ci-après « Ville »

et d’autre part, l’Association Intercommunale pour le Démergement et l’Epuration des Communes de la Province de Liège sise 25 rue de la Digue à 4420 Saint-Nicolas,

représentée par Monsieur Alain DECERF, Président et Madame Florence HERRY, Directeur général, désignée ci-après « AIDE »,

il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

La présente convention régit les modalités d’assistance à l’exploitation par l’AIDE, pour le compte des Villes et Commune, de l’ouvrage et des éventuels ouvrages connexes décrits à l’Art. 1 de l’annexe 1 à la présente convention.

Dans ce contexte, les Villes et Commune mettent à disposition de l’AIDE l’ouvrage dont question.

Article 2 : Nature des prestations

L’AIDE s’engage à assister les Villes et Commune dans l’exploitation de l’ouvrage mentionné à l’article 1 et, pour ce faire, procède ou fait procéder, en collaboration avec les Villes et Commune, à toutes les prestations nécessaires au bon fonctionnement et au bon état d’entretien technique de l’ouvrage précité et ce, dans les limites du permis d’environnement communiqué par les Villes et Commune et dans les limites des prestations décrites à l’Art. 2 de l’annexe 1 à la présente convention.

Article 3 : Etat de fonctionnement et de propreté des installations

A la date de commencement des prestations d’assistance à l’exploitation de l’AIDE pour le compte des Villes et Commune, les installations visées à l’Art. 1 de l’annexe 1 à la présente convention sont réputées être dans un état correct de fonctionnement et de propreté.

A cet effet, les Villes et Commune suivent les prescriptions de l’AIDE concernant les travaux de mise en conformité de l’ouvrage.

Ceux-ci concernent :

• La réfection des éléments linéaire en béton ;

• L’élagage des perrés ;

• La réfection des clôtures.

A cette fin, l’AIDE propose un programme et un budget de réfection du bassin d’orage aux Villes et Commune.

Les Villes et Commune s’engagent à commander les travaux de réfection du bassin d’orage de Lantin à l’AIDE.

Le payement des factures sera réalisé conformément à l’article 12 de la présente convention.

En tout état de cause, la présente convention ne prend ses effets que lorsque l’AIDE est en mesure de constater le bon état de fonctionnement et d’entretien de l’ouvrage et des éventuels ouvrages connexes décrits à l’Art. 1 de l’annexe 1 à la présente convention, ce qu’elle signifie par écrit aux Villes et Commune.

Article 4 : Responsabilités de l’AIDE

L’AIDE est responsable :

• du bon fonctionnement des installations visées à l’article 1 dans les limites du permis d’environnement communiqué par les Villes et Commune et dans les limites des  prestations décrites à l’Art. 2 de l’annexe 1 à la présente convention, excepté dans les cas  fortuits et de force majeure repris à l’article 5 ci-après ;

• de son personnel et de son matériel tant pour elle-même que pour les dommages qui pourraient être causés aux agents des Villes et Commune, à des tiers et aux équipements des Villes et Commune ou de tiers.

L’AIDE fait procéder, à charge des Villes et Commune, à tous les contrôles obligatoires imposés par la législation concernant les équipements de l’ouvrage (installations électriques, matériel de sécurité, engins de levage, etc.). Ces contrôles sont exécutés par des organismes agréés.

Sur demande expresse, l’AIDE communique aux Villes et Commune une copie de ces rapports de contrôle.

Article 5 : Cas fortuits et de force majeure

L’AIDE n’est pas responsable des cas fortuits ou des situations de force majeure. Par ailleurs, elle ne peut davantage être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement des installations notamment dans les situations suivantes :

• dimensionnement inadéquat des ouvrages ;

• mauvaise conception des ouvrages qui n’aurait pas été mise en évidence préalablement à la présente convention ;

• charge hydraulique anormalement élevée ou faible ;

• charge organique anormalement élevée ou faible ;

• présence dans l’influent de déchets solides ou de substances anormales pouvant porter atteinte au bon fonctionnement des ouvrages (pesticides, hydrocarbures, lisier, lingettes,

etc) ;

• orage exceptionnel dépassant les normes de calcul prises en considération dans le dimensionnement des installations ;

• importantes venues d’eaux claires dans le réseau d’égouttage ;

• curage exceptionnel d’ouvrages situés en amont (canalisations d’égouttage, bassins d’orage, …) ;

• embouement anormal des canalisations d’égouttage en amont et/ou en aval de l’ouvrage concerné ;

• absence de l’alimentation électrique ;

• panne de l’appareillage ou de la ligne de télésignalisation ;

• actes de malveillance ;

• mauvaise exécution ou absence des prestations d’exploitation à charge des Villes et

Commune ;

• circonstances particulières empêchant l’accès aux ouvrages (travaux routiers, manifestations sportive, commerciale ou culturelle, impraticabilité de la voirie, etc.) ;

• tout dysfonctionnement résultant des circonstances atmosphériques ou telluriques  exceptionnelles (séisme, mouvement et érosion de terrain, orage, tempête, coulée de boue,

débordement du cours d’eau, …) ;

• toute autre circonstance extérieure indépendante de la volonté de l’AIDE

Article 6 : Responsabilités des Villes et Commune

Outre les missions qui lui incombent, décrites à l’article 2 de la présente convention, les Villes et Commune sont responsables :

• de fournir, le cas échéant, les documents légaux valides relatifs à l’autorisation d’exploiter des ouvrages décrits à l’Art. 1.

• d’assurer l’entretien correct et le bon fonctionnement des réseaux d’égouttage desservant l’ouvrage ainsi que des conduites d’évacuation artificielles d’écoulement ;

• de son personnel et de son matériel tant pour elle-même que pour les dommages qui pourraient être causés aux agents de l’AIDE, à des tiers et aux équipements de l’AIDE ou

de tiers ;

• d’informer, immédiatement, l’AIDE de tout élément ou événement qui pourrait avoir pour conséquence le dysfonctionnement de l’ouvrage ;

• de communiquer le numéro de téléphone des personnes de permanence pouvant être appelées en tout temps en cas d’incident requérant une décision et/ou une intervention

urgente des Villes et Commune.

Article 7 : Prérogatives des Villes et Commune

L’AIDE s’engage vis-à-vis des Villes et Commune :

• à produire sur demande, tous renseignements et justifications susceptibles de l’informer et de l’éclairer sur le service rendu et sur le coût des prestations supplémentaires ainsi que

sur tout ce qui en découle ;

• à permettre en tout temps la visite de l’ouvrage, afin de vérifier la manière dont le service est accompli ;

• à l’informer de tout constat de dégradations importantes liées à l’exploitation de l’ouvrage et, en général, de tout ce qui pourrait nuire au fonctionnement normal de l’ouvrage

concerné.

Article 8 : Assurances

L’AIDE souscrit des assurances couvrant les risques d’Accidents du Travail de son personnel, ainsi qu’une assurance Responsabilité Civile Exploitation.

Les Villes et Commune souscrivent une assurance destinée à garantir sa « Responsabilité Civile ».

Article 9 – Prix

§1 Prestations de service de l’AIDE

Les prix des prestations et les taux horaires sont fixés à l’Art. 4 de l’annexe 1 à la présente convention. Ils sont majorés de 10% de frais généraux et font l’objet d’une indexation annuelle

conformément à l’Art. 10 de la convention.

§2 Les coûts d’exploitation exposés par l’AIDE pour le compte des Villes et Commune

Les coûts d’exploitation, de dépannage et de réparation exposés par l’AIDE dans le cadre de la présente convention feront l’objet d’une refacturation périodique suivant un relevé détaillé. Ils sont majorés de 10% de frais généraux.

En outre, l’AIDE refacture les prestations qu’elle serait amenée à sous-traiter à la suite d’un évènement de nature exceptionnelle (orage violent, etc.) pour lequel ni son personnel ni le personnel communal ne pourraient faire face à la remise en état des ouvrages dans un délai raisonnable par manque d’effectifs ou de moyens matériels. Ces prestations sont majorées de 10% de frais généraux.

Article 10 – Indexation de prix

Voulant garantir l'équité dans l'exécution du contrat, les parties sont d'accord de fixer comme suit leurs obligations en ce qui concerne les prix relatifs à la présente convention.

Les adaptations du prix des prestations et des taux horaires interviennent une fois l'an à la date  anniversaire de l'entrée en vigueur de la présente convention.

Les adaptations sont calculées automatiquement de plein droit et sans mise en demeure, suivant la formule ci-dessous :

Nouveau prix = prix de base x nouvel indice

indice de départ

Pour l'application du présent article, il est précisé que :

• prix de base est celui des prix des prestations et/ou des taux horaires repris à l’Art. 4 de l’annexe 1 à la présente convention ;

• le nouvel indice est l'indice consommation du mois qui précède l'adaptation du prix ;

• l'indice de départ est l'indice consommation du mois qui précède l’entrée en vigueur de la présente convention tel que prévue à l’Art.13 de cette convention.

Il est expressément convenu que toute renonciation dans le chef de l’AIDE relative aux augmentations résultant du présent article ne pourra être établie autrement que par une

reconnaissance écrite et dûment signée par les représentants de l’AIDE.

Les nouveaux prix des prestations et/ou des taux horaires ne pourront en aucun cas être inférieur aux prix des prestations et/ou des taux horaires de l’année précédente.

Article 11 – Révision des prix

L’AIDE a le droit de revoir annuellement le coût et les modalités pratiques des prestations de son personnel et du charroi, à la date anniversaire de la signature de la présente convention, sur base de l’expérience acquise durant la (les) année(s) d’exploitation antérieure(s).

Ces modifications feront l’objet d’un avenant à la présente convention.

Article 12 : Paiement du service

L’AIDE introduit annuellement pour chaque Ville et Commune une facture correspondant au budget annuel total défini à l’Art. 4 de l’annexe 1 de la présente convention conformément à la répartition suivante :

• Pour la Ville de Ans : 70 % du montant total ;

• Pour la Commune de Juprelle : 5 % du montant total ;

• Pour la Ville de Liège : 25 % du montant total.

Les factures sont payables à 30 jours fin de mois.

Les sommes dues portent intérêt de plein droit au taux légal majoré de 2%.

En cas de défaut de paiement des factures présentées par l'AIDE dans les délais de paiement précisés dans la présente convention et dans les 15 jours de la mise en demeure par l’AIDE, en l’absence de contestation recevable quant à la réalisation correcte des prestations décrites par cette convention, les Villes et Commune s’engage à admettre l’arrêt immédiat des prestations de l’AIDE. Dans tel cas, l’AIDE conserve le droit de récupérer les montants dus.

Article 13 : Prise d’effet, durée et résiliation de la convention

La présente convention est conclue pour une durée d’un an à dater de la reprise effective de l’ouvrage confirmée par un courrier écrit conformément à l’Art. 3 de la présente convention.

Elle est reconduite tacitement d’année en année, sauf dénonciation d’une des parties, par lettre recommandée, au moins trois mois avant la date d’échéance de cette dernière.

L’AIDE et les Villes et Commune ont notamment le droit de mettre fin prématurément à la convention ou d'en revoir les termes moyennant préavis de 2 mois :

• pour toute circonstance indépendante de leur volonté dont notamment des éventuelles

modifications de la législation en matière environnementale ;

• pour des problèmes budgétaires incombant à l’une ou l’autre des parties ;

• dans le cas où une des deux parties ne respecterait pas ses obligations.

Article 14 : Compétence des Cours et Tribunaux.

Le droit belge est d’application à la présente convention.

Les tribunaux de l’arrondissement de Liège sont seuls compétents pour trancher tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention.

Fait à Saint-Nicolas, en deux exemplaires, le / / chaque partie reconnaissant avoir reçu

le sien en original.

ARTICLE 2 : de proposer a Conseil communal d'approuver l'annexe ci-dessous :

Administration communale de Ans, de Juprelle et de Liège

CONVENTION D’ASSISTANCE A L’EXPLOITATION

ANNEXE 1

Prescriptions particulières relatives au bassin d’orage de Lantin.

Article 1 : Description du bassin d’orage et des ouvrages connexes :

• bassin hydrographique : bassin technique de la station d’épuration de Lantin ;

• volume de rétention : 12.000 m³ ;

• bureau d’études : IPECE Intercommunale pour l’étude et la construction d’égout dans la province de Liège ;

• date de mise en service : antérieure à 1959 ;

• constructeur/installateur : non Communiqué ;

• milieu récepteur : rigole Berwinne ;

• adresse : rue de la Berwinne 4450 Juprelle ;

• ouvrages connexes : N.A. ;

• références du permis d’exploitation : N.A. .

Article 2 : Description des tâches

1. Prestations à charge des Villes et Communes

Les villes et Communes confient l’ensemble de l’exploitation des ouvrages mentionnés à l’article 1 à l’AIDE.

De plus, les villes et Communes avertissent immédiatement l’AIDE de toute anomalie constatée au bassin d’orage ou sur le réseau d’égouttage desservant ce dernier.

2. Prestations à charge de l’AIDE

L’AIDE s’engage à assurer l’exploitation des ouvrages mentionnés à l’article 1 et, pour ce faire,

procède ou fait procéder, en parfaite collaboration avec les Villes et Commune, à tous les travaux nécessaires au bon fonctionnement et au bon entretien de ceux-ci.

Ces travaux sont ventilés selon les postes suivants :

Poste 1 – Assistance à l’exploitation (forfait annuel) :

L’AIDE procède, une fois par semaine, à une visite du bassin d’orage en vue de :

• contrôler le bon fonctionnement du moine ;

• s’assurer du bon fonctionnement de l’ouvrage et de vérifier l’état des perrés ;

• vérifier l’état d’embouement du bassin d’orage.

Poste 2 – Analyses (forfait annuel) : sans objet

Poste 3 – Traitement des boues (quantités présumées) : sans objet

Poste 4 – Dépannages et/ou réparations et/ou interventions sur site (quantités présumées) :

Durant les jours ouvrables et les heures normales de service, l’AIDE intervient sur site :

• lorsque les Villes et Communes en font la demande, notamment après des évènements à

caractère exceptionnel tels que fortes pluies ou orages, et ce, en vue d’assister les Villes et

Communes dans la remise en état éventuelle des ouvrages.

Poste 5 – Curage (quantités présumées) :

Lorsque les services de l’AIDE le jugent nécessaires, sous réserve de l’accord préalable des Villes et Commune, l’AIDE procède ou fait procéder, le cas échéant, aux prestations suivantes :

• le débouchage de canalisations éventuellement obstruées ;

• le curage et le nettoyage du fond de bassin en vue de conserver, dans toute la mesure du possible, sa pleine capacité de retenue ;

le tout en vue d’assurer le bon fonctionnement des installations.

Les produits de curage sont évacués et traités dans un centre de traitement agréé.

Poste 6 – Autres frais (quantités présumées) :

L’AIDE se réserve une somme à justifier (voir poste 6 du bordereau de prix) en vue de l’acquisition de fournitures (matériel, matériaux, consommables, etc.) nécessaires au bon fonctionnement du bassin d’orage.

L’AIDE procède ou fait procéder, chaque fois que cela s’avère nécessaire, à l’entretien des espaces verts et des abords, en réalisant les prestations suivantes, reprises dans le poste 6 sous l’intitulé

« Entretien des espaces verts et des abords » :

• Elagage des arbres et tontes des pelouses ;

• taille des haies ;

• entretien des plantations ;

• nettoyage des perrés et des abords ;

• entretien des clôtures et des barrières ;

• etc.

Enfin, ce poste mentionne, à titre indicatif, les différents taux horaires applicables à l’AIDE pour des prestations à caractère exceptionnel. Afin de réaliser ces missions, l’AIDE met à disposition le personnel qualifié nécessaire à la bonne exploitation des ouvrages et assure l’encadrement de celui-ci.
Ces prestations sont exécutées durant les heures normales de service de l’AIDE, à savoir du lundi au jeudi de 7h30 à 16h00 et le vendredi de 7h30 à 11h30.
L’AIDE se réserve le droit de sous-traiter les prestations qu’elle juge nécessaire au maintien en bon état de fonctionnement et d’entretien des ouvrages.
L’AIDE peut, lors de circonstances exceptionnelles telles que des orages à répétition ou d’une ampleur hors normes, faire appel aux services communaux des villes et Communes en vue d’une collaboration avec le personnel de l’AIDE pour la remise en état des ouvrages dans les meilleurs délais.
L'A.I.D.E. assure les commandes de toutes les fournitures (pièces, matériel, matériaux, etc.) nécessaires à la bonne exécution des prestations de services visées ci-dessus. Lorsque les dépenses à effectuer dépassent le montant de 2.500 € hors TVA, l'accord préalable des villes et Communes est demandé. En fin d’exercice, l’AIDE adresse aux les villes et Communes le relevé détaillé, accompagné des factures, des fournitures et services commandés par l’AIDE durant l’année écoulée.
Article 3 : Prescriptions techniques
Prescriptions techniques reprises dans le permis d’exploiter ou le permis d’environnement : sans objet dans le cas présent.
Pluie prise en référence pour le dimensionnement de l’ouvrage : information non disponible.
Article 4 : Prix et estimation du budget annuel
Les prix des prestations et les taux horaires sont fixés comme suit :

Les prix mentionnés s’entendent hors TVA et font l’objet d’une indexation annuelle conformément à l’Art. 10 de la convention.
Les postes 1 et 2 constituent des forfaits annuels.
Les postes 3, 4, 5 et 6 constituent une estimation annuelle des dépenses éventuellement engagées.
Ils feront l'objet d'une facture de régularisation reprenant un détail des coûts annuels d’exploitation, et ce, conformément à l'Art. 12 de la convention.
Le coût annuel du traitement des boues et déchets est déterminé sur base des factures des centres de réception et de traitement de ces matières, en fonction de la qualité de celles-ci et des législations en vigueur. Les solutions de traitement et d’évacuation les moins onéreuses sont privilégiées, dans le respect des législations existantes.
Fait à Saint-Nicolas, en deux exemplaires, le / / , chaque partie reconnaissant avoir reçu le
sien en original.
ARTICLE 3 : de  Charger le Collège d'assurer l'expédition de la présente convention et de son annexe à l'AIDE.