Finances / Régie Communale Autonome AnSports / Ouverture de crédit / Belfius / Garantie

Note de synthèse explicative :

Il s'agit de décider que la Ville se porte caution solidaire pour le remboursement de tous les montants qui seraient dus par la régie des sports auprès de l'organisme bancaire Belfius pour une ouverture de crédit de 50.000 € en vue de lui permettre de descendre en négatif sur son compte courant.

Décision :

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Attendu que la Régie Communale Autonome Ansports sis Esplanade Hôtel communal 1 à 4430 Ans (n° d’entreprise BE 0894.310.603), ci-après dénommée "l'emprunteur", a décidé de contracter auprès de Belfius Banque SA, RPM Bruxelles, TVA BE 0403.201.185, n° FSMA (Autorité des services et marchés financiers) 019649, dont le siège social est sis à 1210 Bruxelles, Place Charles Rogier 11, ci-après dénommée "Belfius Banque”, une ouverture de crédit de 50.000,00 EUR (cinquante mille euros) ;
Attendu que cette ouverture de crédit sera convertie en un crédit caisse destiné à répondre aux besoins de trésorerie selon les modalités qui sont prévues dans le contrat du 13 février 2026 ci-après dénommé le "contrat" ;
Attendu que ce crédit d’un montant de 50.000 EUR (cinquante mille euros) doit être garanti par la commune d’Ans ;
Attendu qu'il est d'intérêt communal de garantir cette ligne de crédit de la régie pour permettre à cette dernière d'assurer le paiement de ses dépenses et par la même d'assurer la réalisation des missions inscrites dans son objet social ;
Considérant qu'il en a été débattu au cours de la réunion ad hoc instituée en application de l'article L1122 - 34 du code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l'article 57 du règlement d'ordre intérieur du conseil communal;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 02/03/2026,

Considérant l'avis positif du Directeur financier remis en date du 03/03/2026,

DÉCLARE

Se porter solidairement et indivisiblement caution pour le remboursement de toutes les sommes qui seraient dues par l’emprunteur à Belfius Banque, en vertu du Contrat, tant en capital qu’en intérêts (intérêts moratoires inclus), commission de réservation, frais et accessoires.
Le Cautionnement s'applique à concurrence d'un montant maximum de 50.000 EUR.
Dans cette limite maximale, le Cautionnement couvre tant les engagements garantis en capital que les intérêts et les frais, en ce compris, notamment, toutes les indemnités et/ou pénalités dues en cas de non-respect par l’emprunteur de ses engagements, ainsi que tous les frais d'acte, les frais de recouvrement et/ou honoraires.
En cas de non-respect par la Caution de ses obligations découlant du présent acte de cautionnement, le montant maximum du Cautionnement tel que convenu au paragraphe ci-dessus sera majoré des intérêts, commissions, frais et accessoires.
Les intérêts débiteurs, provisions et autres dus seront calculés de la même manière et sur la base des mêmes tarifs que ceux qui auront été convenus avec l’emprunteur principal et ce, même si Belfius Banque, n'a formulé aucune demande de remboursement, judiciaire ou extra-judiciaire, de même qu'en cas de faillite, demande deréorganisation judiciaire, demande de sursis de paiement, gestion budgétaire ou toute autre mesure ayant un effet ou objectif similaire dans le chef de l’emprunteur.
Les frais d'enregistrement et toutes autres taxes ou impôts, ainsi que tous les frais, en ce compris les honoraires d'avocats, auxquels le présent acte de cautionnement, son exécution ou son inexécution, sa production devant le tribunal ou toute autre autorité, donneraient lieu, sont à la charge de la Caution.
La commune autorise Belfius Banque à porter au débit du compte de la commune, valeur de leur échéance, toutes sommes généralement quelconques dues par l’emprunteur dans le cadre de ce crédit et qui resteraient impayées par celui-ci à l’expiration d’un délai de 30 jours à dater de l’échéance. La commune qui se porte caution en sera avertie par l’envoi d’une copie de la correspondance adressée à l’emprunteur en cas de non-paiement dans les délais.
La commune s’engage, jusqu’à l’échéance finale de ce crédit et de ses propres emprunts auprès de Belfius Banque, à prendre toutes les dispositions utiles afin d’assurer le versement sur son compte ouvert auprès de cette société, de toutes les sommes qui y sont actuellement centralisées soit en vertu de la loi (notamment sa quote-part dans le Fonds des communes et dans tout autre fonds qui viendrait s’y ajouter ou le remplacer, le produit des centimes additionnels communaux aux impôts de l’Etat, de la Région et de la province ainsi que le produit des taxes communales perçues par l’Etat ou la région) soit en vertu d’une convention, et ce nonobstant toute modification éventuelle du mode de perception de ces recettes.
La commune autorise Belfius Banque à affecter ces sommes aux montants dus par l’emprunteur, de quelque chef que ce soit, et qui doivent être prises en charge par la commune.
La présente autorisation, donnée par la commune, vaut délégation irrévocable en faveur de Belfius Banque.
La commune ne peut pas se prévaloir de dispositions de conventions qu’elle aurait conclues avec l’emprunteur, ni d’une disposition quelconque pour ne pas exécuter ses obligations découlant du présent cautionnement. La commune renonce au bénéfice de discussion, à toute subrogation dans les droits de Belfius Banque et à tout recours contre l’emprunteur, contre tout codébiteur ou autre caution, tant que Belfius Banque n’aura pas été intégralement remboursée en capital, intérêts, frais et autres accessoires. La commune autorise Belfius Banque à accorder à l’emprunteur des délais, avantages et transactions que Belfius Banque jugerait utiles. La commune déclare explicitement que la garantie reste valable, à concurrence des montants susmentionnés, nonobstant les modifications que Belfius Banque et/ou l’emprunteur apporteraient aux montants et/ou modalités du crédit accordé à l’emprunteur. Belfius Banque est explicitement dispensée de l’obligation de notifier à la commune les modifications susmentionnées. De surcroît, il est convenu que la commune renonce également au bénéfice de l’article 9.1.32 du nouveau Code Civil Belge, selon lequel la caution est déchargée lorsque, par la faute du créancier, la subrogation en faveur de la caution ne peut plus avoir lieu.
Attendu que, l’emprunteur s’étant engagé à rembourser immédiatement à Belfius Banque le solde de sa dette en capital, intérêts, commission de réservation, frais et accessoires, e.a. en cas liquidation, le conseil communal confirme les engagements susvisés en ce qui concerne le paiement des sommes qui seraient réclamées de ce chef par Belfius Banque.
En cas d’insuffisance des recettes susmentionnées pour le paiement des sommes dues qui seraient portées en compte à la commune celle-ci s’engage à faire parvenir auprès de Belfius Banque le montant nécessaire pour parfaire le paiement de sa dette échue.
En cas de retard de paiement de tout ou partie des montants dus, des intérêts de retard ainsi qu’une indemnité pour les frais de recouvrement seront dus de plein droit et sans mise en demeure et selon le taux d’intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales.
La caution déclare avoir pris connaissance du Contrat et du Règlement des crédits aux entreprises novembre 2022 y afférent, et en accepter les dispositions.
La présente délibération est soumise à l’autorité de tutelle comme prévu dans les décrets et arrêtés applicables.