Finances/Lutte contre les logements inoccupés/RGPD/Demande d’adhésion à l’accord d’échange de données dans le cadre de la taxation des immeubles inoccupés et/ou délabrés et affectés au logement.

Vu loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel qui abroge la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et spécifie certaines dispositions du RGPD ;

Vu l’accord relatif aux modalités techniques et organisationnelles de l’échange de données entre les exploitants du service public de distribution d’eau publique, les gestionnaires de réseaux de distribution et les communes wallonnes dans le cadre de la taxation des immeubles inoccupés et/ou délabrés et affectés au logement tel que publié sur le site de l'Union des Villes et des Communes Wallonnes ;

Vu la décision du Conseil communal du 13 novembre 2025 relative à la taxe sur les immeubles bâtis inoccupés ou délabrés (exercices 2026 à 2031) et plus particulièrement son article 23 concernant le traitement des données à caractère personnel et la méthode de leur collecte ;

Vu la décision du Collège communal du 4 février 2026 décidant de proposer au Conseil communal de marquer son accord sur l'adhésion de l'échange de données entre la CILE, RESA et les communes Wallonnes dans le cadre de la taxation des immeubles inoccupés et/ou délabrés et affectés au logement ;

Attendu que la taxation sur les logements inoccupés et/ou délabrés et affectés au logement constitue une compétence autonome de la Ville ;

Considérant que l'objectif est d'inciter à la réhabilitation et à la réintroduction sur le marché locatif des immeubles inoccupés et de procurer des recettes fiscales ;

Considérant, par conséquent, que la Ville souhaite pouvoir disposer des données de consommation d'eau et d'électricité auprès du distributeur et du gestionnaire de réseaux de distribution afin de pouvoir taxer sur son territoire les immeubles inoccupés et/ou délabrés affectés au logement ;

Considérant qu'il s'agit de données relatives aux immeubles à faible consommation d’eau et d’énergie ;

Considérant dès lors que le règlement taxe habilite la Ville à recevoir annuellement la liste des logements établis sur son territoire et pour lesquels la consommation d'eau est inférieur à 15m³ ou la consommation d'électricité est inférieure à 100 KWh au cours d'une période d'au moins douze mois consécutifs ;

Attendu que pour pouvoir bénéficier de ladite liste chacune des parties devra adhérer à l'accord d'échange de données ;

Attendu que ce formalisme se fera via le formulaire de demande d’adhésion à l'accord d'échanges de données ; 

Attendu que RESA a été préalablement consulté à ce sujet et n'a émis aucune objection à cette collaboration ;

Attendu néanmoins que la CILE ne s’est pas encore prononcé sur la question bien que déjà adhérant à l'accord d'échange de données relatives aux consommations minimales d'eau et d’électricité au sens de l'article 80 du CWHD dont l'objectif visé est de sanctionner un comportement infractionnel dans le cadre de la lutte contre les logements inoccupés ;

Attendu que la Ville doit donc disposer d'une adhésion à l'accord relatif aux modalités techniques et organisationnelles de l'échange de données entre les exploitants du service public de distribution d’eau publique, les gestionnaires de réseaux de distribution et les communes wallonnes dans le cadre de la taxation des immeubles inoccupés et/ou délabrés et affectés au logement tel que publié sur le site de l’UVCW ;

Attendu que cet accord permet de justifier le respect du RGPD (licéité, proportionnalité, accountability, etc.) et de limiter les données transmises aux seules données relatives aux logements, de fixer la fréquence et de permettre au GRD/à l’exploitant de choisir le mode de transmission des données ;

Considérant qu'il convient dès lors d'approuver l'accord d'échange de données ;

Considérant qu’il en a été débattu au cours de la réunion de la Commission ad hoc instituée en application de l’article L 1122-34 du code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation et de l’article 57 du règlement d’ordre intérieur du Conseil communal ;   

Sur proposition du Collège communal ;