Institution provinciale - Note d'orientation - Avis

Vu la Déclaration de Politique Régionale 2024-2029 fixant l'ambition du Gouvernement concernant l'évolution de l'institution provinciale ;

Vu la note d'orientation adoptée par le Gouvernement wallon en date du 18 décembre 2025 relative à l'avenir de l'institution provinciale ;

Vu le courrier du 22 décembre 2025 de Monsieur François DESQUESNES, Vice-Président et Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux, par lequel il sollicite l'avis des Conseils communaux ;

Sur proposition du Collège communal ;

DÉCIDE, à l'unanimité :

D'adopter la note suivante, à transmettre au Ministre François DESQUESNES pour le 1er mai 2026 :

Les balises

La commune d’Anthisnes est globalement favorable à une réforme des provinces, mais pas à une réforme menée dans l’improvisation qui risquerait d’aboutir à un affaiblissement dramatique des services publics.

Nous posons notamment les balises suivantes pour toute réforme des provinces :

• Lisibilité, accessibilité et proximité des services publics pour les citoyens, à travers leur maintien et leur renforcement, sans rupture de service ni perte de qualité et avec un financement adéquat. Le Gouvernement wallon doit démontrer les gains d’efficience et d’efficacité, pour les citoyens, les entreprises, les associations et les communes ;

• Le maintien de l’emploi et la sécurisation du statut des travailleurs. Aucune réforme ne peut mener à des pertes d’emploi sèches. Les agents doivent pouvoir bénéficier d’un plan de transition et de formation. Il y a également lieu de garantir que les services publics, peu importe quelle entité les organise, bénéficient de personnel en suffisance pour assurer leurs missions ;

• Le respect de la neutralité budgétaire tant pour notre commune que pour nos concitoyens : en aucun cas, la réforme ne doit coûter plus tant pour la commune (report de charges, diminution des aides reçues, etc.) que pour les citoyens (augmentation des impôts provinciaux, régionaux ou communaux). Aucune réorganisation des compétences ne peut donc être envisagée sans une identification claire, équitable et pérenne des moyens financiers correspondants. L'absence de conséquence financière négative pour les collectivités locales — et donc pour les citoyens — doit être garantie de manière concrète. Au contraire, des orientations jusqu’ici communiquées par le Ministre Desquesnes, la réforme des Provinces ne doit pas être une menace additionnelle pour les finances des communes mais une opportunité de renforcer le rôle des bassins de vie wallons ;

• Le renforcement des garanties démocratiques des institutions, avec un contrôle démocratique clair et lisible, davantage de transparence et de participation citoyenne, une légitimité démocratique forte ;

• L’inscription de la réforme dans une réflexion plus globale autour de notre paysage institutionnel wallon. Réformer les provinces sans penser la place des communes, de la supracommunalité, des zones de secours et de police, des intercommunales, des CPAS, des sociétés de logement et de l’articulation de ces institutions entre elles n’a pas beaucoup de sens. Il faut donc élargir le débat et ne pas se contenter des seules provinces. Nous demandons également le respect des besoins exprimés par le terrain et notamment de la supracommunalité émergeant depuis plusieurs années des besoins du terrain, et désormais organisée dans la plupart des bassins de vie. Toute réforme doit s’inscrire dans une logique « bottom-up » et doit permettre à chaque institution de répondre aux besoins de son territoire et de sa population, et non pas dans une logique « top-down » où tout se dessine depuis Namur sans concertation réelle et approfondie avec les territoires. Il faut pouvoir dès lors assumer des réponses asymétriques aux besoins des territoires.

Liste de questions à transmettre au Gouvernement :

Le projet gouvernemental, tel qu’exposé dans la note d’orientation, est perfectible et pose bien plus de questions qu’il n’apporte de réponse, pose bien plus de problèmes qu’il n’apporte de solutions. A la lecture de la note et compte tenu des importantes incertitudes qu’elle contient, il est pour ainsi dire impossible pour notre commune de se positionner – comme demandé par le Ministre – sur la répartition des compétences entre les communes, les provinces réformées et la Région.

Voici donc une liste (non exhaustive) de questions que la note soulève pour notre commune sont :

• En cas de transfert de compétences vers la Région, comment garantir le même niveau de service alors que les actions provinciales sont actuellement différentes d’une province à l’autre et que la Région ne peut pas faire cette différenciation entre territoires (la Région agit de la même façon sur l’ensemble du territoire provincial) ? Comment garantir que les citoyens de ma commune bénéficieront des mêmes services qu’actuellement ? Comment la Région compte-t-elle gérer l’asymétrie ? Comment garantir l’emploi des actuels agents provinciaux dans ces situations asymétriques ?

• Quid de l’avenir des zones de secours, dont les provinces doivent reprendre le financement à 100% ? Est-il toujours prévu que cette reprise totale se fasse ? Si les provinces n’ont plus de pouvoir fiscal pour financer cette reprise, qui va payer ? Les provinces disposent actuellement de compétences fortes en matière de sécurité civile (financement des zones de secours, formation des pompiers, planification et gestion de crise – coordination opérationnelle des services de secours via le gouverneur) : qu’en sera-t-il à l’avenir ? Quelles garanties pour continuer à assurer avec efficacité la sécurité des citoyens ?

• Les provinces sont opératrices dans les compétences d’autres niveaux de pouvoir : la Région va-t-elle reprendre et gérer les opérateurs provinciaux actuellement déployés sur le territoire ? Les « compétences » provinciales ne sont pas définies en réalité, parce qu’il s’agit d’actions et de services rendus dans le cadre de compétences attribuées par la Constitution et les lois spéciales au fédéral, à la Région et à la FWB. Il ne s’agit donc pas d’un transfert de compétences classiques où l’entité réceptacle pourra redéfinir ses propres politiques mais d’un transfert de services, d’actions et d’opérateurs qu’il s’agit de reprendre à sa charge (une institution pour personnes en situation de handicap, une école, un musée, etc.) : qui va donc reprendre et garantir le même niveau de service pour les habitants de ma commune ?

• Quid des actions menées par les provinces dans les compétences de la FWB ? Les provinces sont opératrices/organisatrices notamment en culture, en enseignement et en enfance : la FWB a-t-elle les moyens de reprendre ces actions, avec le même niveau de service ? Les provinces subventionnent des opérateurs culturels : comment garantir ce financement à l’avenir ? Quid des partenariats de la bibliothèque provinciale avec notre bibliothèque communale ?

• Les provinces, à la demande des communes et en bonne collaboration, ont développé ces dernières années des services d’aide, au niveau juridique ou logistique. Ce sont des aides nécessaires et qui permettent de suppléer des ressources humaines communales qui ne savent plus nécessairement, au sein de la commune, faire face à des législations toujours plus complexes. Il s’agit d’une mutualisation de services bien utile, surtout pour les plus petites communes qui ne peuvent développer l’expertise suffisante à leur niveau. Est-ce que la Région reprendra d’office cette fonction importante pour notre commune ? Est-ce qu’elle répondra à nos demandes précises comme le fait la province aujourd’hui ? Si cette « compétence » reste dans l’entité provinciale, est-ce qu’elle sera toujours suffisamment financée pour être utile et efficace ?

• Les provinces doivent renforcer l’aide aux communes, notamment d’un point de vue administratif, logistique, juridique (particulièrement pour les petites communes). Mais la supracommunalité, ce n’est pas que cela : quid du projet de territoire ? Quid du territoire (doit-on nécessairement garder les territoires provinciaux actuels ?) ? Quid de politiques communales à définir en commun (logement, mobilité, aménagement du territoire, etc.) ? Doit-on repartir des compétences provinciales actuelles telles que listées dans la note d’orientation (page 2) et qui sont nécessairement limitatives ? Nous souhaiterions une vraie supracommunalité qui inclut un projet de territoire autour de questions essentielles liées aux bassins de vie (santé, mobilité, logement, aménagement du territoire, implantations commerciales, emploi, etc.).

• Quid également des intercommunales et de leur pilotage politique ? Les intercommunales sont les bras opérationnels de politiques supracommunales. Ne faudrait-il pas penser leur place dans cette réforme ? Quid d’un transfert de certaines intercommunales vers les provinces ou les entités supracommunales existantes ?

• Au cours de ces dernières années, notre commune, comme beaucoup d’autres, s’est investie dans le développement de la supracommunalité. L’objectif est de penser en commun des politiques et des ressources communales, afin de renforcer leur efficacité et leur efficience. Développés à partir des communes et de leur réalité de terrain, les modèles supracommunaux sont le résultat d’une forte volonté locale de les faire fonctionner et d’une connaissance fine des bassins de vie locaux. Dans la note d’orientation du gouvernement, il n’est plus question de réalités de terrain, de démarche bottom-up, d’adaptation aux territoires vécus par les citoyens (en ce compris des territoires trans-provinciaux), de bilan des organes supracommunaux actuels. Nous ne pouvons que regretter cette logique imposée depuis Namur et qui ignore nos réalités et celles de nos citoyens.  

• Cette réforme des provinces ne semble avoir qu’un seul objectif : supprimer les organes politiques des provinces. Or, il serait plus judicieux de repenser, de façon beaucoup plus fine et efficace, l’ensemble du paysage supracommunal / infrarégional : quelle place pour les intercommunales et comment renforcer leur pilotage politique et leur contrôle démocratique ? Quelle place pour les zones de police et de secours, les sociétés de logements, les bassins de soins et d’emploi ? Quid des organes supracommunaux actuels, qui répondent à certains besoins territoriaux ? Vous n’interrogez pas les limites des territoires, leurs besoins et leurs logiques ? Nous déplorons ce manque d’ambitions qui continuera d’enfermer la Wallonie dans des logiques multiples et trop souvent inefficaces et qui empêchera toute cohérence territoriale. Ne faudrait-il pas d’abord penser au modèle global avant de vouloir supprimer le modèle actuel ?

• Les provinces bénéficient actuellement d’une réelle légitimité démocratique, à travers l’élection directe des membres du conseil, du contrôle du collège par le conseil et par la motion de méfiance dont il peut faire l’objet, par la transparence des budgets et des comptes et la publicité des séances. Les provinces bénéficient donc d’un cadre démocratique, qui pourrait être certes amélioré, mais qui est réel.

Dans la note d’orientation, les institutions provinciales sont remplacées par une assemblée de bourgmestres, dont émanera un collège exécutif « à la proportionnelle ». De nombreuses questions se posent quant aux garanties démocratiques de ce nouveau système :

• • Une assemblée de bourgmestres est une assemblée d’élus au 2^ème degré : il s’agira donc d’un recul démocratique par rapport à une assemblée composée directement par les électeurs, comme le sont les conseils provinciaux actuels.
• • La fonction de bourgmestres est déjà une fonction extrêmement prenante et difficile et ce, quelle que soit la taille de la commune. Beaucoup de bourgmestres aujourd’hui expriment un certain malaise, en atteste l’étude de l’UVCW sur le « blues des bourgmestres ». La gestion des zones de police et des zones de secours par les bourgmestres représente déjà une charge difficile à assumer pour certains, et un absentéisme important y est constaté. Quand on s’engage au niveau communal, ce n’est certainement pas pour devoir s’engager à gérer des matières provinciales.

• • Une assemblée des bourgmestres n’est pas représentative de la population du territoire provincial, tant en termes de taille des communes que de représentation ou d’enjeux politique.

• Les réunions de l’assemblée des bourgmestres seront-elles publiques et régulières ? Les conseils provinciaux se réunissent aujourd’hui une fois par mois en séance publique et prennent des décisions qui engagent l’ensemble des habitants de la province : qu’en sera-t-il de l’assemblée des bourgmestres ? De quel niveau de transparence les citoyens et les élus communaux bénéficieront-ils ? Quel niveau de responsabilité aura le collège exécutif par rapport à l’assemblée des bourgmestres ? Pourra-t-il faire l’objet d’une motion de méfiance ? Comment devra-t-il rendre des comptes ?

• En termes de gouvernance, des questions se posent également : la présence au sein de l’assemblée des bourgmestres sera-t-elle obligatoire et l’absence sanctionnée ? Les bourgmestres y seront-ils rémunérés, sachant que cela représente une surcharge de travail et que les bourgmestres des petites communes n’exercent souvent pas leur fonction à temps plein ? Si rémunération il y a, quels en seront les montants ? Pourront-ils bénéficier d’un congé politique pour y siéger ? Quid de l’exécutif qui devra gérer le quotidien : comment gérer une commune et la province en même temps, alors que les villes réclament un engagement total et que les bourgmestres des petites communes exercent un emploi sur le côté ? Considérant ces questions et sans réponse adéquate, les bourgmestres ne risquent-ils pas de se désengager de cette assemblée et laisser toute la responsabilité à l’administration, ce qui constituerait un recul démocratique supplémentaire (recul qu’on constate aujourd’hui dans les organes des zones de police et de secours).

• Vous dites vouloir réduire le nombre d’élus, mais si les bourgmestres devaient être rémunérés pour leur engagement au niveau provincial, le compte serait défavorable : il y a actuellement 223 élus provinciaux en Wallonie et 261 communes. Si les 261 bourgmestres devaient obtenir un complément de rémunération (probablement équivalent aux jetons des conseillers provinciaux), le compte global serait négatif.

• Sur la reprise de la fiscalité provinciale, là également de nombreuses questions se posent pour notre commune et ses habitants. Comme on peut le comprendre de la  note d’orientation, il n’y aura plus de fiscalité prélevée au niveau provincial (ce qui découle logiquement de la suppression de l’élection directe et de l’application du principe de « no taxation without representation ») mais cela suppose un transfert de fiscalité pour financer les compétences résiduaires des provinces. Vous annoncez un transfert de la fiscalité vers les entités réceptacles des compétences (communes, Région, FWB) et un objectif de neutralité fiscale pour les citoyens et de neutralité budgétaire pour les entités réceptacles. Si nous partageons évidemment ces objectifs de neutralité, les questions pour y arriver sont très nombreuses :

• • Comment seront financées les compétences résiduaires des provinces sans fiscalité directe ? Comment garantir que tous les citoyens, quelle que soit la province où ils vivent, recevront le même niveau de service qu’actuellement ? Comment la Région compte-t-elle financer les provinces nouvelles ? Quelle sera la clé de répartition de l’impôt provincial s’il est repris par la Région ?
  • Y a-t-il une trajectoire financière élaborée à 5, 10, 20 ans ? Inclut-elle les évolutions barémiques dans les zones de secours par exemple ? Inclut-elle les nécessaires investissements à venir dans les zones ? Comment garantir que la réforme ne coûte rien de plus aux communes ?
  • Il est indiqué dans la note que le décret fixera la part des additionnels au précompte immobilier de manière cohérente et de façon proportionnelle aux différents services provinciaux qui seront repris. Concrètement, quel sera le modèle ? Les additionnels seront-ils fixés au niveau régional et/ou communal ? Comment garantir la neutralité budgétaire pour les citoyens dans ce cas ? Imaginons que la FWB reprenne les écoles provinciales de l’ensemble de la Région : cela voudrait-il dire que l’impôt sera prélevé au niveau régional puis transféré à la FWB ? Par définition, le taux d’imposition régional est fixé pour l’ensemble de la région sans distinction des territoires provinciaux. Or, actuellement, les taux d’imposition sont différents d’une province à l’autre : comment garantir dans ce cas la neutralité pour les citoyens ?
  • La même question se pose pour les communes : imaginons qu’une commune reprenne un service provincial présent sur son territoire. Recevra-t-elle l’ensemble du financement de celui-ci, personnel et évolution barémique comprise ? A travers quel mécanisme et sur combien d’années ? Vu comment le GW réduit aujourd’hui drastiquement les compensations Marshall, aucune commune ne prendra le risque de reprendre un service provincial si son financement n’est pas garanti sur du très long terme, ce qui conduira de facto à une réduction des services pour les citoyens.
  • Comment garantir que cette réforme n’aggrave pas l’iniquité fiscale entre les communes et les territoires : si l’impôt provincial devait être transféré aux communes, comment garantir la neutralité budgétaire pour les habitants de toutes les communes, sachant que le rendement d’un centime additionnel diffère fortement d’une commune à l’autre ? Comment garantir qu’un tel transfert fiscal ne bénéficie pas proportionnellement beaucoup plus aux communes qui ont l’assiette fiscale la plus grande au détriment des autres communes ?
  • Au vu de la particularité des provinces qui agissent majoritairement dans les compétences de la FWB et qui en quelque sorte pallient ses carences financières, comment se déroulera le transfert de financement vers la FWB en cas de transfert des compétences et services provinciaux ? Comment garantir que l’argent transféré sera bien maintenu dans les institutions anciennement provinciales ? WBE par exemple, s’il reprend les écoles provinciales, fera-t-il la distinction entre ses écoles ou remettra-t-il l’argent dans le pot commun ?

• Nous lisons dans la note d’orientation que les transferts de compétences s’effectuera sans impact négatif pour le personnel actuellement en place, avec comme principe le maintien des règles provinciales applicables à l’agent au moment du transfert. Si nous nous réjouissons évidemment de ce principe, la réforme des provinces ne devant mener à aucun drame humain, nous nous interrogeons sur la faisabilité pratique et la cohabitation de régimes différents si notre commune devait être le réceptacle de certaines compétences provinciales : comment devrons-nous gérer ce personnel ? Quel financement pour le surplus de dossiers RH, avec des statuts différents à traiter ? Quid si du personnel ne souhaite pas être transféré et que nous devons gérer des engagements : sous quel statut et comment gérer les inégalités au sein d’un même service ? Quid pour l’avenir : la continuité des financements de personnel sera-t-elle assurée pour pouvoir engagée et répondre aux besoins futurs ?

• Les provinces disposent d’un patrimoine immobilier et mobilier conséquent, résultat de leur déploiement dans de nombreux domaines au cours des décennies. Elles possèdent ainsi des bâtiments, des terrains, des participations et d’autres actifs mobiliers. Que va devenir ce patrimoine ? Il s’agit pour chaque province du patrimoine de ses habitants, constitué avec les impôts qu’ils ont payés, et il serait pour le moins particulier que la Région se l’approprie. Par ailleurs, quid de l’avenir des participations provinciales dans les intercommunales et autres organismes publics : seront-elles à vendre ? Qui va les racheter ? Comment garantir que cette opération ne remette pas en question la viabilité des organismes ? Comment garantir le maintien des équilibres entre partenaires si la province se retire ?

Conclusions

Le courrier du Ministre daté du 22 décembre ainsi que la note d’orientation relatifs à la réforme des provinces posent énormément de questions de faisabilité et interrogent sur la pérennité des actions actuellement menées par les provinces au service de notre commune et de ses habitants.

En l’état actuel de la réflexion, il est difficile de répondre à la question posée sur les compétences provinciales à maintenir au niveau de ce territoire ou à transférer à la Région, à la FWB ou à notre commune.

En l’absence de certitudes quant à la gouvernance future des territoires provinciaux et supracommunaux, au contrôle démocratique, au financement, au personnel et en l’absence de vues claires sur les futures relations entre notre commune et la nouvelle entité, il nous est difficile de nous prononcer sur cette question des compétences.

En outre, notre commune, déjà mise sous pression les mesures imposées par le Fédéral et la Région, exige que cette réforme se fasse sans impacter les services rendus à la population et à notre commune, sans rupture ni perte de qualité.

Tout transfert de compétences, d’actions et de services provinciaux devra démontrer un gain d’efficience, d’efficacité et une neutralité budgétaire tant pour les citoyens que pour notre commune. Nous demandons également que le Gouvernement, avec le Parlement, les provinces, les communes, les chercheurs lancent une réflexion plus vaste sur l’organisation territoriale de la Wallonie et ce, afin que cette réforme ne passe pas à côté de l’essentiel : assurer le service public le plus efficace, le plus accessible pour les citoyens, les associations, les entreprises et les communes.