Patrimoine communal – Acquisition d’une partie de parcelle rue du Village 67 à Villers-aux-Tours, cadastrée quatrième division Section B n°184 N. - Accord de principe

Vu l’article 61 de la loi-programme du 6 juillet 1989 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu la circulaire du 20 janvier 2024 relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment les articles 42, §1, 1°, a) et 92 ;

Considérant le projet BiodiBap, mis en place par le Ministre du Développement durable, ayant pour objet une amélioration significative et directe de l’accueil de la biodiversité ;

Considérant l’appel à candidatures lancé, dans le cadre de ce projet, le 31 janvier 2014 ; qu’il en ressort que celui-ci vise avant tout à soutenir les initiatives créant un lien étroit entre les espèces sauvages et les espaces bâtis ;

Considérant que la commune d’Anthisnes a répondu à cet appel à candidatures et participe à ce projet depuis l’année 2015 ;

Considérant le projet de réserve éducative mis en place par l’école de Villers-aux-Tours ;

Considérant que l’école de Villers-aux-Tours a souhaité agrandir ce projet sur un terrain privé ;

Considérant que TEXTE MASQUÉ | RGPD, propriétaire de la parcelle cadastrée quatrième division, section B,TEXTE MASQUÉ | RGPD, jouxtant la parcelle de l’école de Villers-aux-Tours, a mis à disposition de celle-ci une partie de ladite parcelle depuis l’année 2015 ;

Considérant la requête du 30 novembre 2020 de TEXTE MASQUÉ | RGPD sommant le pouvoir organisateur de l’école de Villers-aux-Tours de lui restituer ladite partie de parcelle ;

Considérant les installations placées sur cette parcelle dans le cadre du projet susmentionné, à savoir l’implantation d’une mare, d’un potager et d’un poulailler ;

Considérant l’intérêt pour l’école communale de Villers-aux-Tours de conserver la partie de parcelle concernée ;

Considérant la demande de la commune d’Anthisnes visant à solliciter une estimation de ladite partie de parcelle auprès du Comité d’acquisition d’Immeubles de Liège ;

Vu l’estimation effectuée par TEXTE MASQUÉ | RGPD commissaire au sein du Service public fédéral – Comité d’acquisition des immeubles de Liège ;

Qu’il en ressort que la partie de la parcelle cadastrée quatrième division, section B, TEXTE MASQUÉ | RGPD a été estimée, après examen, à huit mille euros (8.000,00 €) ;

Considérant que cette estimation date du 27 janvier 2021 ;

Considérant que le Collège communal souhaite relancer le projet d’acquisition d’une partie de la parcelle susmentionnée ;

Considérant que l’estimation doit dater de moins d’un an conformément à la circulaire du 20 janvier 2024 relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux ;

Considérant qu’il est dès lors nécessaire de solliciter une nouvelle estimation du bien ;

Considérant que les délais du Comité d’acquisition d’immeubles sont aléatoires ; que le Collège communal souhaite un avancement rapide du dossier ; qu’il est dès lors préférable de solliciter cette estimation auprès d’un notaire ;

Considérant qu’un géomètre sera également requis afin de procéder au mesurage et au bornage de la parcelle ; que celui-ci devra être désigné dans le cadre d’un marché public ;

Considérant le courrier du 11 février 2026 au travers duquel le Collège Communal sollicite TEXTE MASQUÉ | RGPDpour l’estimation de ladite parcelle ;

Considérant le mail du 20 février 2026 de TEXTE MASQUÉ | RGPD au travers duquel il informe le Collège qu’une estimation avait eu lieu le 28 mai 2024 ; qu’elle s’élevait à 8500€ ; qu’il informe également le Collège qu’il a mis les données à jour de la précédente estimation que la nouvelle estimation s’élève à 10.000€ ; que vu qu’il s’agit d’une mise à jour des données, aucun frais ne sera réclamé ;

Considérant que les négociations pour atteindre le montant de l’estimation n’ont pas abouties ; qu'un accord a été trouvé pour un montant de 11.000€ pour l'acquisition de ladite parcelle ;

Considérant que le terrain est déjà utilisé par l'école et qu'il est de son intérêt d'en devenir propriétaire afin de pérenniser ces aménagements et de garantir la continuité des activités pédagogiques qui y sont développées ;

Considérant qu'une expropriation coûterait plus cher que le supplément de prix par rapport à l’estimation ;

Vu la délibération du Collège Communal du 27 février 2026 au travers de laquelle le collège décide de :

Article 1 : Sans préjudice des prérogatives du conseil communal, de marquer son accord sur le montant de 11.000€ pour l'achat d'une partie de parcelle TEXTE MASQUÉ | RGPD, cadastrée quatrième division Section B TEXTE MASQUÉ | RGPD

Article 2: De soumettre le dossier au Conseil en vue d’obtenir son accord de principe.

Considérant qu’une modification budgétaire sera nécessaire pour l’adaptation du crédit budgétaire du montant de l'acquisition, soit 11.000 €, auquel il convient d’ajouter les frais de notaire et de géomètre ;

Par ces motifs précités

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1 : De marque son accord de principe pour l’acquisition une partie de la parcelle cadastrée quatrième division, section B,TEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Article 2 : De marquer son accord sur le montant ayant fait l’objet de négociation à savoir de 11.000€ pour l'acquisition d’une partie de ladite parcelle ;

Article 3 : De charger le service finances de procéder à la modification budgétaire ;

Article 4 : Une fois que la modification budgétaire sera réalisée, de charger TEXTE MASQUÉ | RGPDde procéder à l’opération immobilière dont question à l’article 1.