Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, notamment ses articles 24, 61 et 112 quinquies §1er;
Vu la circulaire ministérielle du 28 février 2014 relative à la Tutelle sur les actes des centres publics d'action sociale et des associations visées au Chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS;
Vu la délibération du Conseil de l'action sociale, en date du 16 mars 2026 et réceptionnée le 17 mars 2026, marquant, à l'unanimité, son accord d'adhérer à ECETIA Intercommunale;
Vu les statuts de ECETIA Intercommunale SC enregistrée sous le numéro d'entreprise 227.486.477;
Vu que le Centre doit finaliser la rénovation du logement d'urgence sis avenue de l'Abbaye 15 à Anthisnes;
Considérant que l'objet social de ECETIA Intercommunale est :
- de proposer des services d'ingénierie immobilière notamment de diagnostic immobilier, de recherche d'optimisation énergétique/fonctionnelle/numérique, d'assistance dans la recherche de subsides, d'études techniques et d'assistance à la réalisation du chantier (y compris la réalisation des cahiers des charges pour les marchés publics de travaux);
- de financer des opérateurs privés via des leasings immobiliers.
Considérant les 3 secteurs d'activités de la société ECETIA Intercommunale :
- Secteur de promotion immobilière publique : valorisation des réserves foncières, terrains et immeubles.
- Secteur immobilier : gestion d'immeubles, en ce compris la rénovation, une éventuelle mise en location.
- secteur management opérationnel et conseils externes (FIDUCIA) : pour les pouvoirs locaux en facilitant le recours à des conseils externes : avocats, comptables, audits organisationnels et financiers, facility management et IT, assurances.
Considérant que le coût d'adhésion, d'une valeur symbolique, est de 3 x 25 € (par secteur), soit 75 € au total;
Attendu que le crédit budgétaire destiné à cette adhésion figure au budget intial 2026 du CPAS d'Antismes, dûment approuvé;
Considérant que l'adhésion dont question ouvre l'accès à diverses prestations dans le cadre de l'exception dite "IN HOUSE" de la loi sur les marchés publics;
Considérant que le recours à l'Intercommunale susvisée constitue un soutien pour l'action du Centre, à travers des procédures simplifiées;
Considérant que le Centre demeure entièrement libre de faire appel ou non aux services de l'Intercommunale susvisée;
Considérant que tout projet de coopération fera l'objet d'une décision préalable, sur base d'un devis estimatif; et que ladite décision sera soumise à la tutelle spéciale d'approbation du Conseil communal;
Considérant qu'en application de l'article 112 quinquies §1er, les actes des centres publics d'action sociale portant sur la création et la prise de participation dans les intercommunales, les associations de projet visées au chapitre XII du CPAS dans des associations doivent être soumis à la tutelle spéciale d'approbation du Conseil communal;
Considérant que cette demande ne soulève aucune remarque;
Sur proposition du Collège,
DÉCIDE, à l'unanimité :
Article 1er : d'approuver la délibération du 16 mars 2026 du centre public d'action sociale marquant son accord d'adhérer à ECETIA Intercommunale.
Article 2 : de transmettre la présente décision au centre public d'action sociale d'Anthisnes.