Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Adoption du règlement communal relatif à la redevance relative à la vente de Welcome Bags - exercices 2026-2032
Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1122-30, L1133-1, L1133-2 ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des redevances communales ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 Considérant la volonté de la Ville d’Arlon de s’inscrire dans une démarche « zéro déchet » ;
Considérant le désir de la Ville d’Arlon de s’engager un peu plus loin sur cette voie en matière de prévention des déchets ;
Considérant que la Ville d’Arlon offre un Welcome bag aux nouveaux habitants ;
Considérant que ce Welcome bag est désormais réalisé en toile de jute afin de s’inscrire dans la démarche de zéro déchet ;
Considérant que la Ville d’Arlon souhaite proposer également ce Welcome bag à la vente ;
Considérant qu’il convient dès lors de fixer une redevance pour la vente de ces Welcome bags ;
Vu la communication du dossier à la Directrice financière en date 30/09/2025 conformément à l’article L1124-40 §1, 3°et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière en date du 07/10/2025 et joint en annexe ;
Après en avoir délibéré,
Par ...voix pour et ...... voix contre
Arrête comme suit le règlement redevance relative à la vente de Welcome Bags comme suit :
Article 1 :
Il est établi, pour les exercices 2026 à 2032 inclus une redevance communale relative à la vente de Welcome Bags.
Article 2 :
La redevance est fixée à 5.00 € par Welcome Bag.
Article 3 :
La redevance est payable au comptant contre la délivrance d’une preuve de paiement au moment de la demande d’acquisition d’un Welcome Bag.
Article 4 :
A défaut de paiement, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.
En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes.
Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable.
Article 5:
Les réclamations doivent être introduite à l’attention du Collège communal, rue Paul Reuter 8 à 6700 ARLON par écrit, motivée et par envoi recommandé dans un délai de 30 jours calendrier qui suit la date d’envoi de la facture.
Un accusé de réception sera envoyé par le Collège communal dans les 10 jours calendrier de la réception de la réclamation
La décision du Collège communal sera rendue dans les 180 jours calendrier de la réception de la réclamation, sera notifiée au redevable par courrier recommandé
Article 6 :
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement : Ville d’Arlon ;
- Finalité(s) du(des) traitement(s) : établissement et recouvrement de redevance ;
- Catégorie(s) des données : Données d’identification, données financières ;
- Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives d l’Etat selon les instructions reçues de cette administration ;
- Méthode de collecte : recensement par l’administration ;
- Communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.
Article 7:
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faite conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 8:
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et L3132-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.