Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Adoption du règlement communal relatif à la redevance communale sur l'enlèvement et la conservation des véhicules saisis par la police ou déplacés par mesure de police - exercices 2026-2032
Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1, L1133-2,
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des redevances communales ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026 ;
Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 23/09/25 conformément à l’article L 1124-40 §1er ,3°et 4° du CDLD ;
Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 07/10/25 et joint en annexe;
Vu la situation financière de la commune;
Après en avoir délibéré,
Par ...voix pour et ...... voix contre
Arrête comme suit le règlement communal de la redevance sur l’enlèvement et la conservation des véhicules saisis par la police ou déplacés par mesure de police:
Article 1er:
Il est établi, pour les exercices 2026 à 2032 inclus, une redevance sur l’enlèvement et la conservation des véhicules saisis par la police ou déplacés par mesure de police.
Article 2:
La redevance est due solidairement et indivisiblement par les propriétaires, les titulaires de la plaque d’immatriculation et à défaut par les conducteurs du véhicule au moment de son enlèvement.
Article 3:
La redevance est fixée comme suit, par véhicule:
a) enlèvement: 160 EUR;
b) garde:
- camion et autres types de véhicules (Mobil-Home, remorques, camionettes):
14 EUR par jour ou fraction de jour;
- voiture, voitures mixtes et minibus y compris les fausses camionettes : 7 EUR par jour ou fraction de jour;
- motocyclette: 3.50 EUR par jour ou fraction de jour;
- cyclomoteur: 3.50 EUR par jour ou fraction de jour;
Article 4:
La redevance est payable au comptant au moment de la reprise du véhicule contre la remise d’une preuve de paiement.
Article 5:
A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit à l’article 4 et conformément à l’article L 1124-40, §1er, 1° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros et seront recouvrés en même temps que la redevance.
En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40, §1er, 1° du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes.
Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable.
Article 6 :
Les réclamations doivent être introduites dans les 30 jours calendrier du paiement au comptant à l’attention du Collège communal, rue Paul Reuter 8 à 6700 Arlon par écrit et par envoi recommandé.
Un accusé de réception sera envoyé par le Collège communal dans les 10 jours calendrier de la réception de la réclamation.
La décision du Collège communal sera rendue dans les 180 jours calendrier de la réception de la réclamation, sera notifiée au redevable par courrier recommandé.
Article 7 :
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement : Ville d’Arlon ;
- Finalité(s) du(des) traitement(s) : établissement et recouvrement de redevance ;
- Catégorie(s) des données : Données d’identification, données financières ;
- Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou les transférer aux Archives de l’Etat sur base de leurs instructions
- Méthode de collecte : recensement par l’Administration;
- Communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement
Article 8 :
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faite conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 9 :
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et L3132-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.