Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Adoption du règlement communal relatif à la redevance sur les droits de place aux foires et marchés hebdomadaires d'Arlon - exercices 2026-2032
Vu la Constitution, les articles 41, 162, 173;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (MB du 18/01/2001) et la loi du 24 juin 2000 (MB du 23/09/2004, ed.2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et L1133-2 ;
Vu la loi du 25 juin 1993 sur l’exercice et l’organisation des activités ambulante et foraines et ses arrêtés d’exécution du 24 septembre 2006 ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des redevances communales ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026 ;
Considérant que le marché se voit moins attractif durant la période hivernale ;
Considérant les conditions météorologiques instables durant la période hivernal impliquant une baisse de fréquentation du marché hebdomadaire ;
Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 02/10/25 conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du CDLD ;
Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière en date du 07/10/25 et joint en annexe;
Vu la situation financière de la commune;
Après en avoir délibéré,
Par ...voix pour et ...... voix contre.
Arrête comme suit le règlement communal de la redevance sur les droits de place aux foires et marchés hebdomadaires d’Arlon :
Article 1er:
Il est établi, pour les exercices 2026 à 2032 inclus, un droit d’emplacement sur les foires et marchés hebdomadaires d’Arlon .
Article 2:
Le droit est dû par la personne qui occupe l’emplacement ;
Article 3:
Les droits de place aux foires et marchés hebdomadaires d’Arlon sont fixés comme suit;
a) Pour les emplacements non soumis à abonnement : 2 EUR par mètre carré et par marché, avec un minimum de 18 EUR par marché ;
b) Pour les emplacements soumis à abonnement annuel :
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Périodes |
Tarifs |
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janvier - février - mars |
6.75€m²/ trimestre |
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avril - mai - juin |
13.50€ m²/trimestre |
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juillet - août - septembre |
13.50€ m²/trimestre |
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octobre - novembre - décembre |
6.75€m²/ trimestre |
c) Le prix est fixé par mètre carré ou fraction de mètre carré, à forcer à l’unité supérieure ou à négliger suivant que cette fraction atteint ou non le demi mètre. La profondeur des installations est fixée à 3 mètres .
Article 4:
La redevance calculée suivant les modalités prévues à l’article 3 a) est payable au comptant directement entre les mains de l’agent délégué par le Collège communal contre remise d’une preuve de paiement.
La redevance calculée suivant les modalités prévues à l’article 3 b) est payable trimestriellement sur le compte bancaire de la ville d’Arlon. Chaque trimestre sera payable dans son intégralité au plus tard à la fin de celui-ci.
Article 6:
A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit à l’article 4 et conformément à l’article L 1124-40, §1er, 1° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros et seront recouvrés en même temps que la redevance.
En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40, §1er, 1° du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes.
Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable.
Article 7 :
Les réclamations doivent être introduites dans les 30 jours calendrier de la date d’exigiblité de la redevance à l’attention du Collège communal, rue Paul Reuter 8 à 6700 Arlon par écrit et par envoi recommandé.
Un accusé de réception sera envoyé par le Collège communal dans les 10 jours calendrier de la réception de la réclamation.
La décision du Collège communal sera rendue dans les 180 jours calendrier de la réception de la réclamation, sera notifiée au redevable par courrier recommandé.
Article 8 :
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement : Ville d’Arlon ;
- Finalité(s) du(des) traitement(s) : établissement et recouvrement de redevance ;
- Catégorie(s) des données : Données d’identification, données financières ;
- Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou les transférer aux Archives de l’Etat sur base de leurs instructions ;
- Méthode de collecte : recensement par la Ville ;
- Communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement
Article 9 :
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faite conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 10 :
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et L3132-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.