Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Adoption du règlement communal relatif à la taxe communale sur le personnel de bar - exercices 2026-2032
Vu la Constitution, les articles 41, 162, 170 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1, L1133-2 et L3321-1 à 12 ; ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de taxes communales ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026 ;
Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 22/09/25 conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du CDLD ;
Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 30/09/25 et joint en annexe;
Vu la situation financière de la commune;
Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;
Arrête comme suit le règlement communal de la taxe sur le personnel de bar:
Article 1er: Il est établi, pour les exercices 2026 à 2032 inclus , une taxe communale sur le personnel de bar, à savoir les bars dans lesquels du personnel poussant à la consommation est utilisé et/ou tient compagnie au client.
Est considéré comme personnel poussant à la consommation, toute personne, en ce compris le tenancier ou la tenancière qui tient compagnie au client et qui favorise directement ou indirectement le commerce de l’exploitant(e), soit en consommant avec les clients, soit en provoquant la consommation de toute autre manière que par le service normal des clients ou par le seul exercice du chant ou de la danse.
La dénomination, le type et le statut de l’établissement sont sans importance pour l’application du présent règlement.
Article 2: La taxe est due par l’exploitant(e) du bar. Le propriétaire ou le copropriétaire de l’immeuble ou de la partie d’immeuble où se situe l’établissement de même que le locataire principal seront codébiteur de la présente taxe.
Article 3: La taxe est fixée forfaitairement à 5.000 EUR par établissement et par an.
Article 4: Tout contribuable est tenu de faire parvenir au plus tard le 30 juin de l’exercice d’imposition, à l'Administration communale, une déclaration signée contenant tous les renseignements nécessaires à la taxation.
La déclaration faite durant la période de validité d’un règlement antérieur au présent règlement garde toute sa validité. Il n’est donc pas nécessaire de refaire la déclaration en se basant sur les dispositions du présent règlement.
Article 5: Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation:
a) La non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable entraîne l’enrôlement d’office de la taxe.
b) En cas d’enrôlement d’office, la taxe qui est due sera majorée en respectant l’échelle suivante :
1ère infraction : majoration de 10%
2ème infraction : majoration de 50%
3ème infraction : majoration de 100 %
A partir de la 4ème infraction : majoration de 200%
c) Le montant de la majoration est également enrôlé.
En cas de première infraction commise de bonne foi, aucune majoration ne sera due.
Article 6 : Pour la détermination de l’échelle à appliquer, il y a un 2ème enrôlement ou enrôlement subséquent si, au moment où une nouvelle infraction est commise, il a été donné connaissance depuis plus de trente jours au contrevenant, à travers la notification prévue à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, de l’application de la sanction concernant l’infraction antérieure.
Article 7 : Pour apprécier la récurrence de la taxation il y a lieu de remonter jusqu’au premier exercice fiscal au cours duquel la taxe a été établie, peu importe que les taxations se soient faites sur base de différents règlements qui se sont succédé au fil du temps.
Les infractions antérieures sont négligées si aucune infraction en la matière n'est
sanctionnée pour les trois derniers exercices d'imposition qui précèdent celui pour lequel la nouvelle infraction doit être pénalisée.
Article 8: En cas d’ouverture d’un établissement en cours d’exercice d’imposition, la taxe concernant celui-ci est diminuée d’autant de douzièmes que de mois entiers précédant la mise en exploitation du bar.
En cas de suppression définitive d’un établissement en cours d’exercice d’imposition, un dégrèvement d’autant de douzièmes que de mois entiers suivant la cessation d’exploitation du bar est accordé.
Pour pouvoir bénéficier des diminutions et dégrèvements prévus ci-avant, le redevable doit en adresser la demande par pli recommandé à l’administration communale dans les six mois de l’ouverture ou de la suppression définitive du bar.
Dans le cadre des dispositions du deuxième alinéa, le redevable est néanmoins tenu d’acquitter la taxe annuelle dans son intégralité même s’il reçoit l’avertissement-extrait du rôle de la taxe après l’envoi de sa demande, le dégrèvement accordé faisant alors l’objet d’un remboursement.
Article 9 : Le redevable est tenu de signaler immédiatement tout changement d’adresse, de raison sociale ou de dénomination.
Article 10 : La taxe est perçue par voie de rôle.
Elle est payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.
En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance, conformément à l’article L3321-8bis du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au contribuable. Cette sommation de payer se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront mis à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.
Article 11 : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 12 : Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement : Ville d’Arlon ;
- Finalité(s) du(des) traitement(s) : établissement et recouvrement de la taxe ;
- Catégorie(s) des données : Données d’identification, données financières ;
- Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat suivant les instructions reçues de cette administration ;
- Méthode de collecte : déclaration du redevable ;
- Communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.
Article 13 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faite conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 14 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et L3132-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.