Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Adoption du règlement communal relatif à la redevance communale sur la location d'emplacement de stationnement pour vélo dans un box-vélo - exercices 2026-2032
Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1, L1133-2 ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des redevances communales ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026 ;
Considérant que la Ville d’Arlon s’inscrit dans une démarche de développer significativement la pratique du vélo au quotidien afin de faciliter la mobilité sur son territoire ;
Considérant les moyens financiers plus limités des étudiants ;
Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 25/09/25 conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du CDLD ;
Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière en date du 03 octobre 2025 et joint en annexe;
Vu la situation financière de la commune;
Après en avoir délibéré,
Par ...voix pour et ...... voix contre
Arrête comme suit le règlement redevance relative à la location d’emplacement de stationnement de vélo dans un « box-vélo » comme suit :
Article 1 :
Il est établi, pour les exercices 2026 à 2032 inclus, une redevance communale relative à la location d’emplacement de stationnement de vélo dans un « box-vélo » appartenant à la Ville d’Arlon.
Article 2 :
Le montant de la redevance est fixé à 5 € par mois et par emplacement pour un vélo et de 1€ pour chaque vélo supplémentaire appartenant aux membres du ménage du demandeur. La redevance est due entièrement pour le mois entamé.
Pour les étudiants et sur présentation d’une attestation de fréquentation scolaire de l’année en cours, le montant est fixé à 1 € par mois et par emplacement pour un vélo.
Article 3 :
La redevance est payable pour le 1er jour de chaque mois uniquement sur le compte de la Ville d’Arlon BE82 0910 0049 8668 avec en communication « NOM Prénom + Location box vélo ».
Article 4 :
La redevance est due par la personne qui demande la mise à disposition d’un emplacement dans un box à vélo.
Article 5
A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit à l’article 3 et conformément à l’article L 1124-40, §1er, 1° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros et seront recouvrés en même temps que la redevance.
En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40, §1er, 1° du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes.
Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable.
Article 6 :
Les réclamations doivent être introduites dans les 15 jours calendrier à l’attention du Collège communal, rue Paul Reuter 8 à 6700 Arlon par écrit et par envoi recommandé.
Un accusé de réception sera envoyé par le Collège communal dans les 10 jours calendrier de la réception de la réclamation.
La décision du Collège communal sera rendue dans les 180 jours calendrier de la réception de la réclamation, sera notifiée au redevable par courrier recommandé.
Article 7 :
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement : Ville d’Arlon ;
- Finalité(s) du(des) traitement(s) : établissement et recouvrement de redevance ;
- Catégorie(s) des données : Données d’identification, données financières ;
- Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite
- Méthode de collecte : demande du citoyen ;
- Communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement
Article 8 :
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faite conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 9 :
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et L3132-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.